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Le projet de loi sur le logement, présenté par la ministre Cécile Duflot, a été voté jeudi par la commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale, avant d’être débattu en séance à compter du 10 septembre, selon une source parlementaire.
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L’UMP a voté contre le texte, à qui elle reproche d’imposer trop de contraintes aux propriétaires, tandis que tous les autres groupes politiques l’ont approuvé.
Au cours de trois jours de débat, en présence de Cécile Duflot, la commission n’a pas modifié substantiellement le projet gouvernemental, approuvant en particulier ses deux mesures-clefs, la garantie universelle des loyers et leur encadrement dans certaines zones.
Jeudi, les derniers débats ont porté sur le rôle des intercommunalités en matière de logement : les communautés de communes ou d’agglomération seront désormais compétentes, en lieu et place des communes, pour la définition des plans d’urbanisme. Si le principe du PLUI a fait l’objet d’un consensus au sein de la commission, les modalités d’application ont suscité beaucoup de discussions.
Le projet de loi comporte aussi des mesures contre "l’habitat indigne" et les copropriétés dégradées. La commission a voté un amendement d’une des rapporteurs, Audrey Linkenheld (PS) faisant obligation au propriétaire d’assurer à ses frais l’hébergement des occupants lorsque un immeuble est évacué, par décision du maire, pour des raisons de salubrité ou de sécurité publique.
Concernant les rapports entre propriétaires et locataires, le projet encadre les loyers dans les zones dites tendues, "où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements". Le loyer fixé dans un nouveau bail ne pourra pas dépasser de plus de 20% un loyer médian de référence, calculé à partir des loyers pratiqués dans la zone.
Le texte prévoit toutefois la possibilité d’un complément de loyer exceptionnel, si des caractéristiques "de localisation ou de confort", explicitement mentionnées, le justifient.
Pour les renouvellements de baux, les locataires pourront obtenir une baisse du loyer si celui est supérieur de plus de 20% au loyer de référence, et les propriétaires une hausse s’il est inférieur de plus de 30%.
Le projet de loi instaure par ailleurs, sur tout le territoire, au 1er janvier 2016, une garantie universelle des loyers, qui remplacera les actuelles cautions. Une agence publique se substituera au locataire défaillant et réglera le propriétaire. L’agence se tournera ensuite vers le locataire, soit pour exiger le paiement, soit pour activer des mesuresd’accompagnement social si la personne est en difficulté. Le financement du système, à déterminer, reposera notamment sur des recettes fiscales ainsi que sur la participation des employeurs à l’effort de construction.
Enfin, la commission a adopté un amendement de son président, François Brottes (PS) qui intègre les règles d’urbanisme commercial dans le code de l’urbanisme, et non plus dans le code du commerce.
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