Jusqu'à 300 euros offerts pour votre PER Altaprofits

Assemblée : le projet de loi Duflot sur le logement voté en commission

Le projet de loi sur le logement, présenté par la ministre Cécile Duflot, a été voté jeudi par la commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale, avant d’être débattu en séance à compter du 10 septembre, selon une source parlementaire.

Assemblée Gouvernement Immobilier Social

Publié le jeudi 25 juillet 2013 par FranceTransactions.com (avec AFP) à 0 h 0

_Annonce

🎁 PER YOMONI : jusqu’à 2000 euros offerts pour toute souscription ou transfert

Bénéficiez d’une offre exceptionnelle chez YOMONI : jusqu’à 2000 euros offerts grâce au code MONPER25. Si vous envisagez d’ouvrir un PER, la souscription peut être réalisée en quelques minutes dans un cadre clair et piloté. Si vous détenez déjà un PER auprès d’un autre établissement, vous avez également la possibilité de le transférer sans frais et de bénéficier de l’offre dans les mêmes conditions. Avec Yomoni Retraite+, vous profitez d’un PER piloté en ETF, simple à ouvrir, transparent, et aux frais parmi les plus compétitifs du marché grâce à une gestion facturée 1,6 % par an seulement, sans aucun frais d’entrée, de versement ou d’arbitrage.

➡️ OFFRE YOMONI PER

Assemblée : le projet de loi Duflot sur le logement voté en commission

L’UMP a voté contre le texte, à qui elle reproche d’imposer trop de contraintes aux propriétaires, tandis que tous les autres groupes politiques l’ont approuvé.

Au cours de trois jours de débat, en présence de Cécile Duflot, la commission n’a pas modifié substantiellement le projet gouvernemental, approuvant en particulier ses deux mesures-clefs, la garantie universelle des loyers et leur encadrement dans certaines zones.

Jeudi, les derniers débats ont porté sur le rôle des intercommunalités en matière de logement : les communautés de communes ou d’agglomération seront désormais compétentes, en lieu et place des communes, pour la définition des plans d’urbanisme. Si le principe du PLUI a fait l’objet d’un consensus au sein de la commission, les modalités d’application ont suscité beaucoup de discussions.

Le projet de loi comporte aussi des mesures contre "l’habitat indigne" et les copropriétés dégradées. La commission a voté un amendement d’une des rapporteurs, Audrey Linkenheld (PS) faisant obligation au propriétaire d’assurer à ses frais l’hébergement des occupants lorsque un immeuble est évacué, par décision du maire, pour des raisons de salubrité ou de sécurité publique.

Concernant les rapports entre propriétaires et locataires, le projet encadre les loyers dans les zones dites tendues, "où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements". Le loyer fixé dans un nouveau bail ne pourra pas dépasser de plus de 20% un loyer médian de référence, calculé à partir des loyers pratiqués dans la zone.

Le texte prévoit toutefois la possibilité d’un complément de loyer exceptionnel, si des caractéristiques "de localisation ou de confort", explicitement mentionnées, le justifient.

Pour les renouvellements de baux, les locataires pourront obtenir une baisse du loyer si celui est supérieur de plus de 20% au loyer de référence, et les propriétaires une hausse s’il est inférieur de plus de 30%.

Le projet de loi instaure par ailleurs, sur tout le territoire, au 1er janvier 2016, une garantie universelle des loyers, qui remplacera les actuelles cautions. Une agence publique se substituera au locataire défaillant et réglera le propriétaire. L’agence se tournera ensuite vers le locataire, soit pour exiger le paiement, soit pour activer des mesuresd’accompagnement social si la personne est en difficulté. Le financement du système, à déterminer, reposera notamment sur des recettes fiscales ainsi que sur la participation des employeurs à l’effort de construction.

Enfin, la commission a adopté un amendement de son président, François Brottes (PS) qui intègre les règles d’urbanisme commercial dans le code de l’urbanisme, et non plus dans le code du commerce.

Sélection des 3 meilleures offres de souscription de contrats d'assurance-vie

TOP	DÉTAILS	EN SAVOIR +
🥇 1	Lucya by AXA (AXA FRANCE VIE) 250€ offerts (sous conditions).	👉 EN SAVOIR PLUS
🥈 2	Croissance Avenir (SURAVENIR) Jusqu'à 250€ offerts (sous conditions).	👉 EN SAVOIR PLUS
🥉 3	Placement Direct Vie (SWISS LIFE ASSURANCE ET PATRIMOINE) Jusqu'à 800€ offerts (sous conditions).	👉 EN SAVOIR PLUS
Les offres promotionnelles sont soumises à conditions.

📧 Newsletter FranceTransactions.com

👉 Abonnez vous à notre lettre quotidienne. Plus de 90.000 lecteurs font confiance à la newsletter de FranceTransactions.com pour mieux être informés sur l’épargne et les placements. Lettre gratuite, sans engagement, sans spam, dont le lien de désabonnement est présent sur chaque envoi en bas du courriel. Recevez tous les jours, dès 9 heures du matin, les infos qui comptent pour votre épargne.

Une question, un commentaire?

💬 Réagir à cet article Assemblée : le projet de (...) Publiez votre commentaire ou posez votre question...

Assemblée : le projet de loi Duflot sur le... : à lire également

Taux Immobiliers

Crédits immobiliers : ce que les banques préparent pour 2026

L’année 2025 est déjà terminée pour les banques. Objectif 2026, avec une reprise de la concurrence, les objectifs d’octrois de crédits sont revus à la hausse.

Taux immobiliers

Taux Immobiliers

Crédit immobilier au mois de septembre : taux en petite hausse pour cette rentrée

Temps morose pour cette rentrée 2025 : les taux des crédits immobiliers en hausse, légère, de 2 à 6 points de base.

Crédits immobiliers

Taux Immobiliers

Crédit immobilier en Décembre 2025 : la baisse des taux, c’est terminé, retour de la hausse !

Comme pressenti déjà en juillet, puis en août, la baisse des taux des crédits immobiliers est bien terminée en Décembre 2025. Désormais, le marché s’attend à une poursuite de la hausse des taux d’intérêts (...)