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Bâtiments performants : publication du décret sur le bonus de surface constructible
Les bâtiments les plus performants au plan énergétique pourront bénéficier d’un bonus de 30% de surface constructible sous certaines conditions, définies dans un décret publié mercredi au Journal officiel (J.O.).
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Publié le par FranceTransactions.com (avec AFP) à 0 h 0Annonce
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Bâtiments performants : publication du décret sur le bonus de surface constructible
En application de l’article 8 de la loi de transition énergétique, ce décret daté du 28 juin définit un cadre de référence pour le bâtiment à énergie positive, le bâtiment à haute performance environnementale et le bâtiment à haute performance énergétique.
Il permet aux maîtres d’ouvrage d’obtenir un bonus de surface de 30% maximum, "pour construire des bâtiments économes en énergie et à faible impact environnemental et climatique", ce qui "favorise l’équilibre économique des projets et facilite leur réalisation", précise le ministère de l’Environnement dans un communiqué.
La commune ou l’établissement public de coopération intercommunale pourra octroyer ce bonus aux constructions à énergie positive ou exemplaires au plan énergétique ou environnemental.
Pour en bénéficier, un bâtiment exemplaire du point de vue énergétique devra avoir "une consommation conventionnelle d’énergie inférieure d’au moins 20% à celle demandée par la réglementation thermique applicable aux constructions neuves ".
En matière d’exemplarité environnementale, il devra présenter des émissions de gaz à effet de serre inférieures à un seuil, non précisé dans le décret, sur tout son cycle de vie (construction et exploitation).
La construction devra aussi respecter "des caractéristiques minimales concernant la valorisation des déchets de chantier, le recours aux matériaux biosourcés, la qualité de l’air intérieur avec l’emploi de matériaux faiblement émissifs en composés organiques volatils et la mise en œuvre d’installations de ventilation performantes".
Quant aux bâtiments à énergie positive, ils devront "maximiser l’utilisation d’énergies renouvelables locales pour répondre à leurs besoins" : chauffage au bois, eau chaude solaire, réseau de chaleur renouvelable...
Ils devront aussi "compenser leur consommation d’énergie non renouvelable par celle qu’ils peuvent produire (panneaux photovoltaïques), en tenant compte de l’ensemble des consommations du bâtiment".
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