FranceTransactions.com
Droit au logement a salué jeudi la publication d’un décret instituant un permis de louer, destiné à lutter contre les marchands de sommeil et décrié par les professionnels de l’immobilier.
BtpGouvernementImmobilierpauvreté
Publié le par FranceTransactions.com (avec AFP) à 0 h 0Lucya CNP est le nouveau contrat d’assurance vie exclusivement distribué par Lucya, assuré par CNP Assurances, accessible à partir de 500 euros seulement, sans frais sur les versements, avec des frais de gestion annuels de seulement 0.30% sur les unités de compte, dont des ETF éligibles. Aucuns frais de transaction sur les ETF, c’est un cas rare sur le marché. Gestion pilotée à seulement 0.55% de frais de gestion tout inclus. Près de 1.200 supports d’investissements proposés, Lucya CNP est le contrat d’assurance vie à détenir en 2026. Bonus de rendement allant jusqu’à +2.70% en 2026 et 2027, sous conditions.
Pour l’association, ce décret constitue une "nouvelle étape contre les bailleurs indélicats et les marchands de sommeil mais beaucoup reste à faire". Sa mise en œuvre "dépendra du bon vouloir des mairies ou des EPCI" "qui devront former et recruter pour agir".
Le décret, paru au Journal officiel le 21 décembre, détaille la façon dont les communes qui le souhaitent peuvent définir certaines zones géographiques, voire des catégories de logements ou ensembles immobiliers, dans lesquelles la mise en location d’un bien par un bailleur sera soumise à une déclaration, voire à une autorisation préalable.
En cas de non-respectde ces dispositions, les propriétaires risquent des amendes pouvant aller jusqu’à 5.000 euros, voire 15.000 euros en cas de location d’un bien malgré un avis défavorable.
DAL "souhaite que les communes et EPCI mettent en place le dispositif au plus vite, sauf à soutenir les mauvais bailleurs". L’association "suggère de demander au bailleur ou son mandataire de délivrer un rapport sur la qualité du logement pour éviter d’avoir à visiter chaque logement" et "de former les services de l’hygiène (compétents en matière d’insalubrité), à l’examen de la décence, pour informer le locataires et la CAF et agir en cas de renouvellement du locataire."
La Chambre nationale des propriétaires et la Fédération nationale de l’immobilier (Fnaim) s’étaient élevé contre ce décret. "Les professionnels de l’immobilier sont garants de la décence des logements dont ils ont la gestion. C’est faire fi de leurs compétences que de leur demander d’appliquer ce décret", a estimé Jean-François Buet, président de la Fnaim, tandis que la chambre nationale des propriétaire a dénoncé un "tropisme vers toujours plus de réglementation".
Des "cris d’orfraie" dont "s’étonne" Droit au logement, "alors qu’il s’agit de limiter la location de taudis par des marchands de sommeil et la location de logements indécents par des bailleurs indélicats".
| TOP | OFFRES | DÉTAILS | EN SAVOIR + |
|---|---|---|---|
| 🥇 1 |  | Lucya by AXA (AXA FRANCE VIE) Jusqu'à 250€ offerts (sous conditions). | 👉 EN SAVOIR PLUS |
| 🥈 2 |  | Digital Vie Prime (SURAVENIR) Jusqu'à 1 000€ offerts (sous conditions). | 👉 EN SAVOIR PLUS |
| 🥉 3 |  | Yomoni Vie (SURAVENIR) Jusqu'à Jusqu'à 1500 euros offerts avec le code YOMONIPILOTE pour toute 1ere souscription à une assurance-vie jusqu'au 30/06/2026. | 👉 EN SAVOIR PLUS |
| Les offres promotionnelles sont soumises à conditions. | |||
La plupart des bailleurs particuliers ne le savent même pas ! Et pourtant pas moins de 388 villes ont mis en place le permis de louer, une amende allant jusqu’à 15.000 euros pour les propriétaires (...)
En avril 2026, si les taux des crédits immobiliers restent pratiquement stables, mais les courtiers n’espèrent plus véritablement de baisses de taux dans les mois à venir. Remontée des taux d’intérêts (...)
En 2026, les taux d’assurance des crédits immobiliers resteront un sujet central pour celles et ceux souhaitant financer un projet immobilier.
Les traditionnels bilans de fin d’année sont publiés. Ce qui intéresse les candidats emprunteurs, ce sont les anticipations pour 2026. Et visiblement, la seule certitude reste que personne ne (...)
FranceTransactions.com : 1er guide indépendant de l'épargne de France, en ligne depuis 23 ans.
2001-2026 — FranceTransactions.com © Mon Epargne Online