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Icade (CDC) verse 31,5 millions d’euros au fisc pour solder un contentieux

La foncière Icade, filiale de la Caisse des Dépôts (CDC), va verser 31,5 millions d’euros pour mettre un terme à un contentieux avec l’administration fiscale datant de 2010, a-t-elle annoncé vendredi.

Budget Construction fiscalité Immobilier Litige

Publié le vendredi 8 janvier 2016 par FranceTransactions.com (avec AFP) à 0 h 0

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Icade (CDC) verse 31,5 millions d’euros au fisc pour solder un contentieux

Le groupe, qui avait déjà comptabilisé au premier semestre 2015 une provision de 16,8 millions d’euros dans le cadre de cette affaire, va passer une charge supplémentaire de 14,7 millions d’euros dans ses comptes de l’exercice 2015, précise un communiqué.

Le contentieux avec le fisc portait notamment sur la valorisation des actifs immobiliers ayant servi à calculer "l’exit tax" lors de la fusion-absorption d’Icade Patrimoine par Icade SA -* un impôt versé pour quitter le régime normal d’imposition sur les sociétés, et passer sous le statut plus favorable de SIIC .

Cette opération avait permis à Icade depasser sous un régime fiscal avantageux qui exonère de l’impôt sur les sociétés mais impose de distribuer aux actionnaires la quasi-totalité des bénéfices sous forme de dividendes.

jum/fpo/spi

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