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La récente obligation légale de réunir une série de documents dès la signature d’une promesse de vente, qui a réjoui les associations de défense des consommateurs, a ralenti les ventes immobilières au troisième trimestre, selon le réseau immobilier Century 21.
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Sur un an, le nombre deventes du réseau, publiées jeudi, a reculé de 6% dans l’Hexagone, et même de 8,4% sur le segment des appartements, contre -3% pour les maisons, de juillet à septembre.
Pour Laurent Vimont, président de Century 21, ce net recul des ventes d’appartements tient à l’obligation crééeau printemps par la loi Alur d’annexer dès la promesse de vente d’un logement en copropriété un nombre important de documents.
Selon lui, cette nouvelle disposition pèse "lourdement sur la santé du secteur" et rallonge les ventes .
Du côté des associations de défense des consommateurs, on voit les choses autrement.
"La loi crée-t-elle des obligations disproportionnées ? Certainement pas", tranche le président de la Confédération générale du logement (CGL) Michel Fréchet.
"Ce dispositif a été créé pour donner le maximum d’informations au futur acquéreur, afin de lui éviter les mauvaises surprises. Par ailleurs, le document le plus volumineux est le règlement de copropriété, qui était déjà obligatoire" dit-il à l’AFP.
"Tout ce qu’on demande aux syndics, c’est de conserver des documents qu’ils ont déjàlargement dispatchés aux propriétaires. A l’ère de l’informatique, cela devrait être possible...", dit-il.
Associations de consommateurs et professionnels de l’immobilier, qui siègent ensemble au sein du tout nouveau Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières(CNTGI), mis en place en juillet, pourraient se mettre d’accord sur une mise en place progressive de cette obligation.
"Mais pas question de détricoter cette disposition" très favorable au consommateur, juge M. Fréchet.
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