Jusqu'à 300 euros offerts pour votre PER Altaprofits

Individualisation des frais de chauffage : le décret paru au J.O.

Obligatoireà compter du 31 mars 2017 dans les immeubles collectifs, la facturation individuelle des frais de chauffage, qui inquiète les associations de consommateurs, voit ses modalités précisées par décret.

Btp Consommation Construction énergie Immobilier Logement

Publié le mercredi 1er juin 2016 par FranceTransactions.com (avec AFP) à 0 h 0

_Annonce

🎁 PER YOMONI : jusqu’à 2000 euros offerts pour toute souscription ou transfert

Bénéficiez d’une offre exceptionnelle chez YOMONI : jusqu’à 2000 euros offerts grâce au code MONPER25. Si vous envisagez d’ouvrir un PER, la souscription peut être réalisée en quelques minutes dans un cadre clair et piloté. Si vous détenez déjà un PER auprès d’un autre établissement, vous avez également la possibilité de le transférer sans frais et de bénéficier de l’offre dans les mêmes conditions. Avec Yomoni Retraite+, vous profitez d’un PER piloté en ETF, simple à ouvrir, transparent, et aux frais parmi les plus compétitifs du marché grâce à une gestion facturée 1,6 % par an seulement, sans aucun frais d’entrée, de versement ou d’arbitrage.

➡️ OFFRE YOMONI PER

Individualisation des frais de chauffage : le décret paru au J.O.

Cette disposition, publiée mardi au Journal officiel, découle de la loi relative àla transition énergétique et modifie le code de l’énergie.

Selon le décret datant du 30 mai, "les immeubles pourvus d’un chauffage collectif doivent comporter une installation qui détermine la quantité de chaleur utilisée par chaque logement ou local à usage privatif", et ce "au plus tard le 31 mars 2017".

Toutefois cette obligation est soumise à deux conditions : que l’installation d’appareils permettant d’individualiser la consommation soit "techniquement possible" et qu’elle "n’entraîne pas un coût excessif résultant de la nécessité de modifier l’ensemble de l’installation de chauffage", dit le texte.

Ces cas d’impossibilité doivent être précisés par arrêté, et des délais supplémentaires seront accordés, jusqu’au 31 décembre 2017 ou jusqu’au 31 décembre 2019, pour les immeubles dont la consommation en chauffage est inférieure àdes seuils fixés eux aussi par arrêté.

Ce même arrêté précisera les méthodes de calcul de la consommation en chauffage retenue.

En outre les relevés de ces appareils devront pouvoir être effectués sans qu’il soit besoin de pénétrer dans les locaux privatifs.

Les frais de chauffage distingueront les frais de combustible ou d’énergie, des autres frais de chauffage, liés à l’entretien des installations et à l’utilisation d’énergie électrique, précise le texte.

Ce décret, signé par le Premier ministre Manuel Valls, la ministre du Logement Emmanuelle Cosse et la ministre de l’Environnement Ségolène Royal, entre en vigueur dès le 1er juin.

Ces dernières semaines, des associations de défense des locataires ou des consommateurs telles que la Confédération générale du logement , la CLCV ou la Confédération syndicale des familles (CSF) ont critiqué une mesure qui pourrait coûter cher aux locataires et s’avérer injuste, selon elles.

Les bailleurs sociaux réunis au sein de l’USH et l’Association des responsables de copropriété (ARC) ont jugé la mesure "inutile et coûteuse", tant pour leslocataires que les propriétaires.

Sélection des 3 meilleures offres de souscription de contrats d'assurance-vie

TOP	DÉTAILS	EN SAVOIR +
🥇 1	Lucya by AXA (AXA FRANCE VIE) 250€ offerts (sous conditions).	👉 EN SAVOIR PLUS
🥈 2	Croissance Avenir (SURAVENIR) Jusqu'à 250€ offerts (sous conditions).	👉 EN SAVOIR PLUS
🥉 3	Placement Direct Vie (SWISS LIFE ASSURANCE ET PATRIMOINE) Jusqu'à 800€ offerts (sous conditions).	👉 EN SAVOIR PLUS
Les offres promotionnelles sont soumises à conditions.

📧 Newsletter FranceTransactions.com

👉 Abonnez vous à notre lettre quotidienne. Plus de 90.000 lecteurs font confiance à la newsletter de FranceTransactions.com pour mieux être informés sur l’épargne et les placements. Lettre gratuite, sans engagement, sans spam, dont le lien de désabonnement est présent sur chaque envoi en bas du courriel. Recevez tous les jours, dès 9 heures du matin, les infos qui comptent pour votre épargne.

Une question, un commentaire?

💬 Réagir à cet article Individualisation des frais Publiez votre commentaire ou posez votre question...

Individualisation des frais de chauffage : le... : à lire également

Taux Immobiliers

Crédits immobiliers : ce que les banques préparent pour 2026

L’année 2025 est déjà terminée pour les banques. Objectif 2026, avec une reprise de la concurrence, les objectifs d’octrois de crédits sont revus à la hausse.

Taux immobiliers

Taux Immobiliers

Crédit immobilier au mois de septembre : taux en petite hausse pour cette rentrée

Temps morose pour cette rentrée 2025 : les taux des crédits immobiliers en hausse, légère, de 2 à 6 points de base.

Crédits immobiliers

Taux Immobiliers

Crédit immobilier en Décembre 2025 : la baisse des taux, c’est terminé, retour de la hausse !

Comme pressenti déjà en juillet, puis en août, la baisse des taux des crédits immobiliers est bien terminée en Décembre 2025. Désormais, le marché s’attend à une poursuite de la hausse des taux d’intérêts (...)