FranceTransactions.com
L’encadrement des loyersà la relocation qui débutera le 1er août à Paris, va se baser sur les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés fixés par un arrêté préfectoral signé vendredi.
BtpGouvernementImmobilierLogement
Publié le par FranceTransactions.com (avec AFP) à 0 h 0La banque en ligne Monabanq (Élue service client de l’Année pour la 9e fois consécutive) propose le livret épargne Monabanq au taux boosté de 5% brut, applicable pendant 3 mois, jusqu’à 100.000 euros de versement. Bénéficiez par ailleurs de l’offre de bienvenue permettant de recevoir jusqu’à 280 euros de prime pour l’ouverture de votre compte courant assorti de vos moyens de paiement.
Selon l’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne , quelque 20.000 logements sur un total de 420.000 mis en location dans la capitale, seraient au-dessus du loyer de référence majoré.
Le préfet d’Ile-de-France Jean-François Carenco a signé ce vendredi l’arrêté préfectoral permettant la mise en œuvre du dispositif d’encadrement des loyers.
Institué par la loi Alur du 24 mars 2014, celui-ci prévoit qu’à la signature d’un nouveau bail ou lors d’un renouvellement, le loyer d’un logement ne puisse dépasser de 20% un loyer de référence fixé par arrêté préfectoral, ni lui être inférieur de 30%.
L’arrêté fixe, chaque année, un "loyer de référence", un "loyer de référence majoré" (+20%) et un "loyer de référence minoré" (-30%), exprimés par un prix au m2 de surface habitable, selon les catégories de logements et les secteurs géographiques.
Ceux-ci sont calculés à partir des loyers constatés par l’Olap, dont la base de données mêle des références fournies par des professionnels de l’immobilier, des bailleurs institutionnels et privés.
L’Olap a retenu 14 zones aux niveaux de loyers homogènes, à partir des 80 quartiers de la capitale.
Un complément de loyer pourra être appliqué au loyer de référence majoré, si le logement présente "des caractéristiques de localisation ou de confort" dont sont dépourvus les logements similaires à proximité.
Si le loyer appliqué est supérieur au loyer de référence majoréen vigueur, le locataire pourra engager une "action en diminution" devant la commission de conciliation ou saisir directement le juge d’instance, et ce dans un délai de trois ans, à compter de la signature du bail.
Il pourra également contester, dans un délai de trois mois, le complément de loyer.
Lors d’un renouvellement de bail, le bailleur pourra lui aussi engager une "action en augmentation" du loyer, si celui-ci est inférieur au loyer de référence minoré.
Pour informer les Parisiens sur ce nouveau dispositif, l’Adil (Agence départementale d’information sur le logement) de Paris met en service une ligne téléphonique dédiée (01.42.79.50.49) et assurera des consultations juridiques sur rendez-vous.
Des fiches pratiques seront aussi consultables sur son site, et une adresse email dédiée (loyer.paris@adil75.org) permettra aux particuliers de poser des questions, avec la "garantie d’une réponse rapide".
| TOP | OFFRES | DÉTAILS | EN SAVOIR + |
|---|---|---|---|
| 🥇 1 |  | Lucya by AXA (AXA FRANCE VIE) 250€ offerts (sous conditions). | 👉 EN SAVOIR PLUS |
| 🥈 2 |  | Croissance Avenir (SURAVENIR) Jusqu'à 250€ offerts (sous conditions). | 👉 EN SAVOIR PLUS |
| 🥉 3 |  | Yomoni Vie (SURAVENIR) Jusqu'à Assurance vie Yomoni Vie : jusqu'à 12 mois d'équivalent de frais de gestion remboursés ! | 👉 EN SAVOIR PLUS |
| Les offres promotionnelles sont soumises à conditions. | |||
Les traditionnels bilans de fin d’année sont publiés. Ce qui intéresse les candidats emprunteurs, ce sont les anticipations pour 2026. Et visiblement, la seule certitude reste que personne ne (...)
L’année 2025 est déjà terminée pour les banques. Objectif 2026, avec une reprise de la concurrence, les objectifs d’octrois de crédits sont revus à la hausse.
Temps morose pour cette rentrée 2025 : les taux des crédits immobiliers en hausse, légère, de 2 à 6 points de base.
FranceTransactions.com : 1er guide indépendant de l'épargne de France, en ligne depuis 23 ans.
2001-2026 — FranceTransactions.com © Mon Epargne Online