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Les aides de l’Etat à l’accession à la propriété de moins en moins efficaces (Cour des comptes)

Les aides de l’Etatà l’accession à la propriété, d’un montant de deux milliards d’euros par an, constituent un dispositif complexe qui devient de moins en moins efficace, estime la Cour des comptes qui plaide notamment pour un ciblage social et territorial plus précis.

Gouvernement Immobilier Parlement

Publié le mercredi 30 novembre 2016 par FranceTransactions.com (avec AFP) à 0 h 0

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Les aides de l’Etat à l’accession à la propriété de moins en moins efficaces (Cour des comptes)

Dans un rapport présenté mercredi lors d’une audition à l’Assemblée nationale, la Cour des comptes s’intéresse aux quatre principales aides de l’Etat pour les primo-accédants : l’aide personnelle au logement pour l’accession , le prêt d’accession sociale (PAS), le prêt à taux zéro renforcé (PTZ+) et le prêt social de location-accession (PSLA).

Or, "malgré un montant cumulé de près de deux milliards par an, (ces aides) se révèlent de moins en moins efficaces, tant pour permettre l’accès des catégories modestes de la population au statut de propriétaire que pour soutenir l’effort de construction", souligne la Cour.

Dans le détail, "le PTZ+ se caractérise par des effets d’aubaine élevés et des risques d’effet inflationniste". Les APL-accession sont pour leur part "en voie d’extinction du fait du maintien d’un barème de moins en moins attractif".

Le PAS voit de son côté "son intérêt actuel réduit par l’absence d’avantage de taux par rapport au marché", tandis que le PSLA "se révèle d’un usage malaisé qui l’amène à rester marginal".

Par ailleurs, "prises dans leur ensemble, ces aides apparaissent relativement mal articulées, complexes et assorties de barèmes dont la disparité est croissante", observent les Sages de la rue Cambon.

Ils mettent en garde contre l’alourdissement de la charge pour les finances publiques si le dispositif est maintenu tel quel et appellent de fait à réformer le système pour stabiliser cette charge.

La Cour des comptes appelle en particulier à "réorganiser le dispositif du PTZ+ en le ciblant sur les ménages plus modestes", et à accroître les possibilités d’accès à cette aide "dans les zones tendues, les quartiers de la politique de la ville et les centres anciens dégradés".

Les magistrats plaident en outre pour une suppression pure et simple du PAS. Concernant l’APL-accession, ils préconisent de fusionner les barêmes et de relever les plafonds pour accroître sa complémentarité avec le PTZ+.

Enfin, dans un souci de meilleur ciblage territorial, ils recommandent "une gestion déconcentrée d’enveloppes d’aides à l’accession à la propriété permettant de compléter les interventions locales".

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