FranceTransactions.com
Le droit des gardiens d’immeubles HLMà disposer d’un logement de fonction gratuit est sécurisé et réaffirmé par un décret de 2012 dont l’application, à compter du mois de septembre, a pourtant suscité l’inquiétude, affirme le gouvernement mercredi.
GouvernementHLMImmobilierLogementSocial
Publié le par FranceTransactions.com (avec AFP) à 0 h 0Lucya CNP est le nouveau contrat d’assurance vie exclusivement distribué par Lucya, assuré par CNP Assurances, accessible à partir de 500 euros seulement, sans frais sur les versements, avec des frais de gestion annuels de seulement 0.30% sur les unités de compte, dont des ETF éligibles. Aucuns frais de transaction sur les ETF, c’est un cas rare sur le marché. Gestion pilotée à seulement 0.55% de frais de gestion tout inclus. Près de 1.200 supports d’investissements proposés, Lucya CNP est le contrat d’assurance vie à détenir en 2026. Bonus de rendement allant jusqu’à +2.70% en 2026 et 2027, sous conditions.
Ce décret daté du 9 mai 2012, prévoit "que seuls les personnels ayant une obligation de disponibilité totale pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité ont vocation dorénavant à bénéficier d’un logement par nécessité absolue de service".
Il a suscité l’inquiétude des gardiens d’immeubles HLM ayant le statut de fonctionnaire, et certains, craignant de devoir acquitter une "redevance d’occupation" équivalente à la moitié du loyer du marché, ont manifesté le 5 mai à Paris.
Mais ce décret, "dont l’application a été repoussée de deux ans pour laisser aux collectivités locales et aux offices HLM letemps de se préparer, ne remet absolument pas en cause la situation des gardiens d’immeuble", affirment trois ministères dans un communiqué commun.
"Au contraire, il prend en compte leur situation en la sécurisant et en réaffirmant leur droit àun logement gratuit", poursuivent-ils.
Car les gardiens d’immeubles HLM, qui "doivent se tenir à disposition des autorités ou des locataires si un problème survient dans le bâtiment, même en dehors des heures d’ouverture de leur loge", remplissent les conditions pour bénéficier d’unlogement de fonction gratuit.
Seuls les agents "n’étant pas soumis à ce type de contraintes" devront, "s’ils bénéficient d’un logement, s’acquitter d’un loyer équivalent à 50% de sa valeur locative".
Une "instruction" sera adressée par les ministères concernés aux Offices publics d’habitat (OPH) dans les prochains jours, afin de "leur préciser cette réglementation".
Quelque 2.500 gardiens d’immeubles HLM ayant le statut de fonctionnaire sont concernés par le décret de 2012, qui réforme "le régime des concessions de logement" s’appliquant aux agentspublics de l’Etat.
| TOP | OFFRES | DÉTAILS | EN SAVOIR + |
|---|---|---|---|
| 🥇 1 |  | Lucya by AXA (AXA FRANCE VIE) Jusqu'à 250€ offerts (sous conditions). | 👉 EN SAVOIR PLUS |
| 🥈 2 |  | Digital Vie Prime (SURAVENIR) Jusqu'à 1 000€ offerts (sous conditions). | 👉 EN SAVOIR PLUS |
| 🥉 3 |  | Yomoni Vie (SURAVENIR) Jusqu'à Jusqu'à 1500 euros offerts avec le code YOMONIPILOTE pour toute 1ere souscription à une assurance-vie jusqu'au 30/06/2026. | 👉 EN SAVOIR PLUS |
| Les offres promotionnelles sont soumises à conditions. | |||
En avril 2026, si les taux des crédits immobiliers restent pratiquement stables, mais les courtiers n’espèrent plus véritablement de baisses de taux dans les mois à venir. Remontée des taux d’intérêts (...)
En 2026, les taux d’assurance des crédits immobiliers resteront un sujet central pour celles et ceux souhaitant financer un projet immobilier.
Les traditionnels bilans de fin d’année sont publiés. Ce qui intéresse les candidats emprunteurs, ce sont les anticipations pour 2026. Et visiblement, la seule certitude reste que personne ne (...)
FranceTransactions.com : 1er guide indépendant de l'épargne de France, en ligne depuis 23 ans.
2001-2026 — FranceTransactions.com © Mon Epargne Online