Les professionnels sceptiques faceà l’évaluateur immobilier de Bercy

Les professionnels de l’immobilier se montrent sceptiques devant le logiciel en ligne proposé par Bercy pour permettre aux particuliers d’évaluer leurs biens, notamment dans le cadre d’une déclaration d’impôt sur la fortune.

fiscalité Gouvernement Immobilier

Publié le mercredi 21 août 2013 par FranceTransactions.com (avec AFP) à 0 h 0

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Les professionnels sceptiques faceà l’évaluateur immobilier de Bercy

"Pour les agents immobiliers ou les experts immobiliers , rien ne remplace la visite physique d’un professionnel", estime le président de la Fédération nationale de l’immobilier (Fnaim), Jean François Buet, interrogé par l’AFP mercredi.

"C’est comme si on proposait à un patient d’aller sur un logiciel pour faire son diagnostic sans aller voir le médecin", s’emporte M. Buet, expliquant qu’une expertise doit prendre en compte denombreux facteurs (servitude, indivision, exposition...).

"La qualité d’une évaluation faite par un logiciel est directement liée au nombre d’éléments de comparaison retenus et à leur pertinence. En immobilier, l’exercice est rendu particulièrement complexe du fait qu’il n’y a pas deux biens rigoureusement identiques. Il se révèle même très aléatoire pour les marchés peu animés et les biens atypiques", confirme dans un communiqué Denys Brunel, président de la Chambre des Propriétaires.

Le ministère de l’Économie va lancer sur son site Internet une application baptisée PATRIM Usagers qui vise à aider les propriétaires à évaluer leur bien lorsqu’ils "font l’objet d’une procédure d’expropriation ou d’une procédure de contrôle portant sur la valeur d’un bien immobilier", selon un décret publié début août au Journal Officiel.

Gratuit, ce service permettra également aux particuliers de déterminer l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune et des droits de donation ou de succession. Pour y accéder, le contribuable devra utiliser ses identifiants fiscaux puis renseigner les éléments descriptifs de sa propriété (surface, emplacement, année de construction...).

Les résultats présenteront les prix de ventes de biens comparables intervenues dans un passé récent (9 ans maximum), obtenus à partir de plusieurs bases de données de l’État.

Pour le président de la Fnaim, cet outil risquede pénaliser les contribuables. Selon lui, ceux qui l’auront consulté ne pourront pas se prévaloir de l’estimation en cas de désaccord avec Bercy et ceux qui ne l’auront pas consulté pourraient être traités plus sévèrement en cas de redressement fiscal.

Pour Denys Brunel, si "comme tout service public ayant vocation à faciliter les démarches des administrés, ce nouvel outil est à accueillir favorablement", "son utilisation n’est pas sans risques pour les usagers".

Le décret précise toutefois que les informations communiquées ne peuvent être ni utilisées niconsultées par l’administration "dans le cadre d’une procédure de contrôle fiscal ou en vue de celle-ci".

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