Jusqu'à 300 euros offerts pour votre PER Altaprofits

Les règles concurrentielles ne s’appliquent pas au notariat, selon la profession

Le président du Conseil supérieur du notariat (CSN) a affirmé mercredi que les règles concurrentielles du secteur marchand ne pouvaient pas s’appliquer à sa profession, en réponse à l’Autorité de la concurrence qui a jugé nécessaire une plus grande concurrence.

Concurrence Immobilier Lois Parlement

Publié le mercredi 14 janvier 2015 par FranceTransactions.com (avec AFP) à 0 h 0

_Annonce

🎁 PER YOMONI : jusqu’à 2000 euros offerts pour toute souscription ou transfert

Bénéficiez d’une offre exceptionnelle chez YOMONI : jusqu’à 2000 euros offerts grâce au code MONPER25. Si vous envisagez d’ouvrir un PER, la souscription peut être réalisée en quelques minutes dans un cadre clair et piloté. Si vous détenez déjà un PER auprès d’un autre établissement, vous avez également la possibilité de le transférer sans frais et de bénéficier de l’offre dans les mêmes conditions. Avec Yomoni Retraite+, vous profitez d’un PER piloté en ETF, simple à ouvrir, transparent, et aux frais parmi les plus compétitifs du marché grâce à une gestion facturée 1,6 % par an seulement, sans aucun frais d’entrée, de versement ou d’arbitrage.

➡️ OFFRE YOMONI PER

Les règles concurrentielles ne s’appliquent pas au notariat, selon la profession

"On ne peut pas transposer les règles concurrentielles du secteur marchand au notariat : l’Autorité de la concurrence a une vision ultra-libérale des professions réglementées, mais les professions réglementées n’obéissent pas aux règles de marché", a affirmé Pierre-Luc Vogel, qui présentait ses voeux à la presse.

L’Autorité de la concurrence avait estimé, dans un avis rendu public mardi, nécessaire de moderniser les professions réglementées du droit et de les ouvrir à la concurrence.

Parmi ses 80 propositions, destinées à contribuer au débat parlementaire sur le projet de loi Macron sur l’activité, l’institution a par exemple préconisé de réduire le périmètre des actes nécessitant une authentification notariale et de ceux signés par huissiers.

La loi Macron, qui prévoit une kyrielle de mesures pour la croissance et l’activité, sera débattue du 26 au 30 janvier par les députés.

L’Autorité de la concurrence juge "indispensable" de mettre en place une "certaine flexibilité tarifaire" pour remplacer le système actuel de prix imposé et recommande d’instaurer le principe de la liberté d’installation, qui serait toutefois tempérédans certaines zones, afin d’assurer le renouvellement des professions juridiques.

Pour le président du CSN, "le droit n’est pas une marchandise". M. Vogel s’est toutefois dit "favorable à ce qu’on se pose des questions sur le périmètre d’activité".

Dans un communiqué, leCSN souligne que "le dialogue entre cette autorité et le notariat se poursuivra à l’avenir", tout en disant espérer de sa part "une attitude moins partiale et plus respectueuse de la profession".

Les notaires ont exposé leurs positions aux députés, lesquels ont exprimé "une bonne sensibilité sur l’accès au droit et l’importance du maillage territorial", a assuré M. Vogel.

Sélection des 3 meilleures offres de souscription de contrats d'assurance-vie

TOP	DÉTAILS	EN SAVOIR +
🥇 1	Lucya by AXA (AXA FRANCE VIE) 250€ offerts (sous conditions).	👉 EN SAVOIR PLUS
🥈 2	Croissance Avenir (SURAVENIR) Jusqu'à 250€ offerts (sous conditions).	👉 EN SAVOIR PLUS
🥉 3	Placement Direct Vie (SWISS LIFE ASSURANCE ET PATRIMOINE) Jusqu'à 800€ offerts (sous conditions).	👉 EN SAVOIR PLUS
Les offres promotionnelles sont soumises à conditions.

📧 Newsletter FranceTransactions.com

👉 Abonnez vous à notre lettre quotidienne. Plus de 90.000 lecteurs font confiance à la newsletter de FranceTransactions.com pour mieux être informés sur l’épargne et les placements. Lettre gratuite, sans engagement, sans spam, dont le lien de désabonnement est présent sur chaque envoi en bas du courriel. Recevez tous les jours, dès 9 heures du matin, les infos qui comptent pour votre épargne.

Une question, un commentaire?

💬 Réagir à cet article Les règles concurrentielles ne Publiez votre commentaire ou posez votre question...

Les règles concurrentielles ne s’appliquent pas... : à lire également

Taux Immobiliers

Crédits immobiliers : ce que les banques préparent pour 2026

L’année 2025 est déjà terminée pour les banques. Objectif 2026, avec une reprise de la concurrence, les objectifs d’octrois de crédits sont revus à la hausse.

Taux immobiliers

Taux Immobiliers

Crédit immobilier au mois de septembre : taux en petite hausse pour cette rentrée

Temps morose pour cette rentrée 2025 : les taux des crédits immobiliers en hausse, légère, de 2 à 6 points de base.

Crédits immobiliers

Taux Immobiliers

Crédit immobilier en Décembre 2025 : la baisse des taux, c’est terminé, retour de la hausse !

Comme pressenti déjà en juillet, puis en août, la baisse des taux des crédits immobiliers est bien terminée en Décembre 2025. Désormais, le marché s’attend à une poursuite de la hausse des taux d’intérêts (...)