FranceTransactions.com
Le président du Conseil supérieur du notariat (CSN) a affirmé mercredi que les règles concurrentielles du secteur marchand ne pouvaient pas s’appliquer à sa profession, en réponse à l’Autorité de la concurrence qui a jugé nécessaire une plus grande concurrence.
ConcurrenceImmobilierLoisParlement
Publié le par FranceTransactions.com (avec AFP) à 0 h 0La banque en ligne Monabanq (Élue service client de l’Année pour la 9e fois consécutive) propose le livret épargne Monabanq au taux boosté de 5% brut, applicable pendant 3 mois, jusqu’à 100.000 euros de versement. Bénéficiez par ailleurs de l’offre de bienvenue permettant de recevoir jusqu’à 280 euros de prime pour l’ouverture de votre compte courant assorti de vos moyens de paiement.
"On ne peut pas transposer les règles concurrentielles du secteur marchand au notariat : l’Autorité de la concurrence a une vision ultra-libérale des professions réglementées, mais les professions réglementées n’obéissent pas aux règles de marché", a affirmé Pierre-Luc Vogel, qui présentait ses voeux à la presse.
L’Autorité de la concurrence avait estimé, dans un avis rendu public mardi, nécessaire de moderniser les professions réglementées du droit et de les ouvrir à la concurrence.
Parmi ses 80 propositions, destinées à contribuer au débat parlementaire sur le projet de loi Macron sur l’activité, l’institution a par exemple préconisé de réduire le périmètre des actes nécessitant une authentification notariale et de ceux signés par huissiers.
La loi Macron, qui prévoit une kyrielle de mesures pour la croissance et l’activité, sera débattue du 26 au 30 janvier par les députés.
L’Autorité de la concurrence juge "indispensable" de mettre en place une "certaine flexibilité tarifaire" pour remplacer le système actuel de prix imposé et recommande d’instaurer le principe de la liberté d’installation, qui serait toutefois tempérédans certaines zones, afin d’assurer le renouvellement des professions juridiques.
Pour le président du CSN, "le droit n’est pas une marchandise". M. Vogel s’est toutefois dit "favorable à ce qu’on se pose des questions sur le périmètre d’activité".
Dans un communiqué, leCSN souligne que "le dialogue entre cette autorité et le notariat se poursuivra à l’avenir", tout en disant espérer de sa part "une attitude moins partiale et plus respectueuse de la profession".
Les notaires ont exposé leurs positions aux députés, lesquels ont exprimé "une bonne sensibilité sur l’accès au droit et l’importance du maillage territorial", a assuré M. Vogel.
| TOP | OFFRES | DÉTAILS | EN SAVOIR + |
|---|---|---|---|
| 🥇 1 |  | Lucya by AXA (AXA FRANCE VIE) 250€ offerts (sous conditions). | 👉 EN SAVOIR PLUS |
| 🥈 2 |  | Croissance Avenir (SURAVENIR) Jusqu'à 250€ offerts (sous conditions). | 👉 EN SAVOIR PLUS |
| 🥉 3 |  | Yomoni Vie (SURAVENIR) Jusqu'à Assurance vie Yomoni Vie : jusqu'à 12 mois d'équivalent de frais de gestion remboursés ! | 👉 EN SAVOIR PLUS |
| Les offres promotionnelles sont soumises à conditions. | |||
Les traditionnels bilans de fin d’année sont publiés. Ce qui intéresse les candidats emprunteurs, ce sont les anticipations pour 2026. Et visiblement, la seule certitude reste que personne ne (...)
L’année 2025 est déjà terminée pour les banques. Objectif 2026, avec une reprise de la concurrence, les objectifs d’octrois de crédits sont revus à la hausse.
Temps morose pour cette rentrée 2025 : les taux des crédits immobiliers en hausse, légère, de 2 à 6 points de base.
FranceTransactions.com : 1er guide indépendant de l'épargne de France, en ligne depuis 23 ans.
2001-2026 — FranceTransactions.com © Mon Epargne Online