FranceTransactions.com
L’Autorité de la concurrence a estimé mardi que son avis sur la libre installation des notaires instauré par la loi Macron pourrait être validé d’ici mi-juillet, après avoir aplani une difficulté juridique soulevée par le ministère de la Justice.
BudgetConcurrenceGouvernementImmobilierLogementServices
Publié le par FranceTransactions.com (avec AFP) à 0 h 0Lucya CNP est le nouveau contrat d’assurance vie exclusivement distribué par Lucya, assuré par CNP Assurances, accessible à partir de 500 euros seulement, sans frais sur les versements, avec des frais de gestion annuels de seulement 0.30% sur les unités de compte, dont des ETF éligibles. Aucuns frais de transaction sur les ETF, c’est un cas rare sur le marché. Gestion pilotée à seulement 0.55% de frais de gestion tout inclus. Près de 1.200 supports d’investissements proposés, Lucya CNP est le contrat d’assurance vie à détenir en 2026. Bonus de rendement allant jusqu’à +2.70% en 2026 et 2027, sous conditions.
"Il me semble qu’aujourd’hui, tous les éléments sont en main pour permettre au garde des Sceaux et au ministre de l’Economie de publier rapidement l’arrêté qu’ils doivent adopter à la suite de notre proposition", a déclaré mardi Bruno Lasserre, président de l’Autorité de la concurrence, auditionné à l’Assemblée nationale.
Dans un avis du 9 juin, l’Autorité a préconisé l’installation libérale de 1.650 notaires titulaires ou associés de nouveaux offices d’ici 2018, soit une hausse de 20%, pour ouvrir une profession très verrouillée.
Mais la Chancellerie a soulevé une difficulté, estimant que l’avisdevrait fixer un "nombre d’offices et non de notaires", pour "éviter une irrégularité juridique".
Le gendarme de la concurrence a dans la foulée, "démenti l’existence d’une difficulté juridique", a expliqué M. Lasserre, dans une "notice explicative" du 1er juillet adressée aux ministres de l’Economie et de la Justice ainsi qu’au Premier ministre.
"De notre point de vue, la loi que vous avez adoptée est claire", a déclaré le président de l’Autorité devant la mission d’information sur l’application de la loi du 6 août 2015 pour la croissance et l’activité, dite "loi Macron".
Car selon l’Autorité, le texte "distingue bien deux exercices successifs" de la régulation.
Une première régulation "quantitative", issue de la proposition de l’Autorité, qui "va orienter l’offre de prestation notariale, et ne peut être exprimée qu’en nombre de professionnels libéraux".
Car l’Autorité ne peut pas "préjuger du choix des candidats, qui dans certaines zones, choisiront d’exploiter un office à titre individuel et ailleurs, de s’associer avec d’autres en société pour gérer l’office qu’ils veulent créer", a expliqué M. Lasserre.
Ainsi "l’esprit même de la loi", dont le texte évoque une "progressivité dans l’installation de professionnels", est de "mettre en place une régulation quantitative exprimée en nombre" de notaires.
La deuxième régulation, "administrative", est "dans les mains du garde des Sceaux", qui titularisera soit des professionnels exerçant à titre individuel, soit des sociétés résultant de l’association de plusieurs notaires.
Si dans une zone, sept professionnels supplémentaires doivent s’installer, le quota sera épuisé soit par sept installations individuelles, soit par deux individuelles et cinq en association, a illustré M. Lasserre.
Les deux ministres ont "assuré" à l’Autorité que l’arrêté pourrait être pris dans quelques jours, a-t-il précisé, et n’ont formulé "aucune demande de délibération nouvelle".
| TOP | OFFRES | DÉTAILS | EN SAVOIR + |
|---|---|---|---|
| 🥇 1 |  | Lucya by AXA (AXA FRANCE VIE) Jusqu'à 250€ offerts (sous conditions). | 👉 EN SAVOIR PLUS |
| 🥈 2 |  | Digital Vie Prime (SURAVENIR) Jusqu'à 1 000€ offerts (sous conditions). | 👉 EN SAVOIR PLUS |
| 🥉 3 |  | Yomoni Vie (SURAVENIR) Jusqu'à Jusqu'à 1500 euros offerts avec le code YOMONIPILOTE pour toute 1ere souscription à une assurance-vie jusqu'au 30/06/2026. | 👉 EN SAVOIR PLUS |
| Les offres promotionnelles sont soumises à conditions. | |||
En avril 2026, si les taux des crédits immobiliers restent pratiquement stables, mais les courtiers n’espèrent plus véritablement de baisses de taux dans les mois à venir. Remontée des taux d’intérêts (...)
En 2026, les taux d’assurance des crédits immobiliers resteront un sujet central pour celles et ceux souhaitant financer un projet immobilier.
Les traditionnels bilans de fin d’année sont publiés. Ce qui intéresse les candidats emprunteurs, ce sont les anticipations pour 2026. Et visiblement, la seule certitude reste que personne ne (...)
FranceTransactions.com : 1er guide indépendant de l'épargne de France, en ligne depuis 23 ans.
2001-2026 — FranceTransactions.com © Mon Epargne Online