Libre installation : le site internet des nouveaux notaires lancé mardi
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Le site internet organisant la libre installation des notaires en France aété lancé mardi, mais ne recueillera les demandes de nomination qu’à partir du 16 novembre à 14H00, a annoncé le ministère de la Justice.
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Libre installation : le site internet des nouveaux notaires lancé mardi
L’arrêté fixant cette date à laquelle les notaires, en particulier les jeunes diplômés, pourront demander leur nomination sur l’un des 1.002offices à créer, est paru au Journal Officiel mardi.
Il "parachève" le dispositif de libre installation, composante de la loi Macron, selon le ministère.
Le portail internet commence à fonctionner avec une semaine d’avance pour permettre aux candidats de consulter la carte des 247 zones "d’installation libre" des notaires, de créer leurs comptes personnels, et de se familiariser avec cet outil informatique.
Les demandes de création d’office notarial ne pourront, elles, être déposées qu’à partir du 16 novembre à 14H00 (heure de Paris).
Ces demandes seront instruites selon l’ordre d’enregistrement sur le site. Dans les zones particulièrement tendues, c’est un tirage au sort qui déterminera l’ordre des candidatures.
Les premières nominations interviendront avant le 31 décembre, et dans les premiers mois de 2017, selon la Chancellerie.
Le portail internet doit servir également à d’autres professionnels du droit et du chiffre : les huissiers, les commissaires-priseurs judiciaires, les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, et les greffiers des tribunaux de commerce.
Pour ce qui concerne les notaires, la liberté d’installation suscite une vive opposition du Conseil supérieur du notariat (CSN).
L’accès a cette profession était jusqu’ici très difficile. Pour s’installer comme notaire, il fallait en effet soit racheter une charge, soit accéder par concours à l’une des très rares places vacantes ou créées (60 entre 2005 et 2013).
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