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Les honoraires facturés par les agents immobiliers aux locataires pour la mise en location d’un logement seront plafonnés à partir de lundi, avec l’entrée en vigueur d’un décret qui fixe leur montant de 11 à 15 euros par m2.
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Publié le par FranceTransactions.com (avec AFP) à 0 h 0Lucya CNP est le nouveau contrat d’assurance vie exclusivement distribué par Lucya, assuré par CNP Assurances, accessible à partir de 500 euros seulement, sans frais sur les versements, avec des frais de gestion annuels de seulement 0.30% sur les unités de compte, dont des ETF éligibles. Aucuns frais de transaction sur les ETF, c’est un cas rare sur le marché. Gestion pilotée à seulement 0.55% de frais de gestion tout inclus. Près de 1.200 supports d’investissements proposés, Lucya CNP est le contrat d’assurance vie à détenir en 2026. Bonus de rendement allant jusqu’à +2.70% en 2026 et 2027, sous conditions.
Ce décret d’application de la loi Alur du 24 mars vise à encadrer les pratiques et la formation des professionnels de la gestion immobilière.
La loi Alur, partiellement retoquée par le gouvernement cet été, a posé le principe selon lequel les honoraires de mise en location d’un logement sont désormais à lacharge exclusive du bailleur, alors que les frais de location étaient jusqu’ici essentiellement à la charge du locataire.
Les nouvelles dispositions prévoient une exception pour quatre prestations : la visite du logement, la rédaction du bail, la constitution du dossier et la réalisation de l’état des lieux devront être facturées par les agents immobiliers conjointement au bailleur et au locataire.
Les trois premières prestations sont désormais plafonnées selon trois zones : à 12 euros TTC le m2 en "zone très tendue", à 10 euros le m2 en "zone tendue" et à 8 euros le m2 sur le reste du territoire. S’y ajoute un montant plafonné à 3 euros le m2 pour la réalisation de l’état des lieux, partout en France. Soit au total, respectivement des frais de 15, 13 et 11 euros TTC le m2.
La zone "très tendue" correspond à Paris et sa petite couronne -la zone A bis du dispositif fiscal Duflot -* où la demande excède largement l’offre de logements et les prix des logements sont les plus élevés.
La "zone tendue" correspond aux 28 agglomérations -* toutes les grandes métropoles régionales et d’autres villes -* où s’applique la taxe sur les logements vacants.
L’encadrement des loyers et la Garantie universelle des loyers, deux mesures phares de la loi Alur portée par l’ex-ministre écologiste Cécile Duflot, ont été remaniés en profondeur fin août par le Premier ministre, Manuel Valls, avec l’objectif affiché de sortir la construction de logements du marasme.
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