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Logement : la Cour des comptes préconise de réformer les APL versées aux étudiants

La Cour des comptes préconise de réformer le régime d’aide au logement des étudiants, en leur demandant de choisir entre le versement des aides personnalisées au logement (APL) et le rattachement au foyer fiscal parental, dans un rapport rendu public mercredi.

APL (Aide personnalisée au logement)Budget etudiants Immobilier Social

Publié le mercredi 16 septembre 2015 par FranceTransactions.com (avec AFP) à 0 h 0

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Logement : la Cour des comptes préconise de réformer les APL versées aux étudiants

Présenté devant la commission des Finances du Sénat, le rapport contient six recommandations pour réformer le système des APL, dont la Cour des comptes reconnaît le "caractère globalement redistributif" mais qui génère toutefois certaines inégalités et s’avère de plus en plus coûteux dans un contexte budgétaire tendu.

Pour accroître l’équité des aides, "il pourrait être envisagé dans le système actuel de permettre aux familles de choisir entre le rattachement au foyer fiscal parental des allocataires étudiants et l’aide au logement, ce qui interdirait de cumuler une aide au logement pour un enfant étudiantavec la demi-part fiscale", écrit la Cour des comptes dans son rapport.

Par ailleurs, la Cour préconise d’"engager une réflexion sur la fusion à moyen terme des APL avec certains minima sociaux et la future prime d’activité", à l’instar de ce qui se fait au Royaume-Uni.

LaCour dénonce par ailleurs les "inégalités entre les allocataires du parc social et du parc privé", les premiers, qui bénéficient d’un loyer plafonné, étant avantagés par rapport aux seconds à niveau de revenus égal. Elle propose ainsi de "lier plus étroitement le loyer réellement acquitté par les ménages et leurs revenus".

Autre recommandation : "simplifier les modalités de prise en compte des changements de situation des bénéficiaires afin d’améliorer la prévisibilité des aides", notamment en figeant le montant des allocations pendant six mois. Pour l’heure, la procédure, qui se base sur un échange mensuel d’informations avec Pôle emploi, "génère des indus et des rappels", ce qui est "source de surcoûts".

La Cour des comptes estime par ailleurs nécessaire d’"analyser la réalité et l’étendue de l’effet inflationniste des APL", les bailleurs augmentant les loyers en tablant sur le versement de ces aides.

Dernières pistes : mettre en place une base de données sur les logements pilotée par le ministère du Logement et demander aux administrations concernées par les aides personnelles "d’homogénéiser leurs hypothèses d’évolution des dépenses" afin de les rendre plus "réalistes".

Quelque 6,5 millions de ménages bénéficient d’une aide au logement, dont 80% ont des ressources inférieures au Smic, pour un coût annuel de 18 milliards d’euros.

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