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Logement : le Sénat vote la prolongation de la trêve hivernale

Le Sénat a voté à l’unanimité jeudi la prolongation de 15 jours de la trêve hivernale au cours de laquelle aucune expulsion locative ne peut avoir avoir lieu, jusqu’au 31 mars au lieu du 15 mars actuellement.

Immobilier Logement Sénat Urbanisme

Publié le jeudi 24 octobre 2013 par FranceTransactions.com (avec AFP) à 0 h 0

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Logement : le Sénat vote la prolongation de la trêve hivernale

Les sénateurs ont voté un amendement en ce sens déposé par Mireille Schurch dans le cadre de l’examen en première lecture du projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

La trêve hivernale couvre chaque année la période du 1er novembre au 15 mars, mais elle peut être étendue dans la limite dela période comprise entre le 15 octobre et le 31 mars, lorsque les conditions climatiques locales prévisibles le justifient, par un arrêté du préfet de région, a souligné Mme Schurch.

Elle a estimé que le dispositif actuel "place les locataires en situation d’inégalité devant laloi", ce qui peut faire craindre des motifs d’inconstitutionnalité dans la mesure où le droit au logement est un droit reconnu à valeur constitutionnelle.

Pour cette raison, elle a préconisé "purement et simplement une extension de la trêve hivernale".

Son amendement a reçu le soutien du rapporteur de la commission des Affaires économiques, Claude Dilain (PS), et de la ministre du logement, Cécile Duflot.

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