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Le contrat-type pour la location des logements entre en vigueur samedi, tout comme le décret limitant la hausse des loyers lors d’un changement de locataire ou d’un renouvellement de bail, pris chaque été depuis 2012, rappelle le ministère du Logement jeudi.
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Tout bail signé à compter du 1er août en France devra obligatoirement comporter le montant du loyer acquitté par le précédent locataire, le montant et la description des travaux effectués depuis le départ de celui-ci, la liste des équipements du logement.
Les modalités de récupération des charges ainsi que les honoraires du professionnel de l’immobilier facturable au locataire, devront également y figurer, améliorant ainsi l’information de ce dernier.
Ce contrat-type peut être complété de clauses particulières, "dès lors qu’elles sont conformes à la loi", rappelle le ministère.
Une notice d’information qui rappelle les principaux droits et obligations desparties -* dont le contenu a été défini par arrêté le 29 mai -* doit aussi être annexée au bail.
Le contrat de bail-type concerne les locations nues, les colocations à bail unique et les logements meublés, mais ne s’applique ni aux locations du parc social, ni à la colocation à baux multiples, "pour lesquelles un texte distinct sera pris", selon le ministère.
Par ailleurs, samedi aussi, entre en vigueur le décret, pris chaque été depuis 2012 pour limiter la hausse du loyer d’un logement vacant lors d’un changement de locataire ou d’un renouvellement de bail, sur tout le territoire.
Le loyer ne peut être supérieur au montant du loyer acquitté par l’ancien locataire, "éventuellement révisé" en fonction de la variation de l’indice de référence des loyers , rappelle le ministère de Logement.
Des dérogations sont toutefois possibles "suite à certains travaux, en cas de loyer anormalement bas ou pour les logements inoccupés par un locataire depuis plus de 18 mois".
Enfin à Paris seulement, l’encadrement des loyers démarre lui aussi samedi : il définit un loyer maximum que les logements mis en location nedevront pas dépasser.
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