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En France, 218 communes dites carencées dont 86, soit plus d’une sur trois, situées en PACA, ne respectent pas le quota de logements sociaux imposé par la loi SRU, ce qui les expose à des pénalités financières et à une action renforcée des préfets, selon un bilan du ministère du Logement.
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La loi SRU de décembre 2000, imposait, sur la période 2011-2013, aux communes de plus de 3.500 habitants (et de 1.500 habitants en Ile-de-France), de construire 20% de logements sociaux -* un taux relevé à 25% depuis 2014.
Mercredi, la liste des 218 communes "hors-la-loi" aété rendue publique, assortie de leur bilan 2011-2013 en matière de construction de logements sociaux, et du taux de majoration des pénalités qui leur sont applicables.
La région Provence-Alpes-Côte-d’Azur arrive en tête de ce "palmarès" avec 86 communes carencées, dont cinq, jugées particulièrement récalcitrantes, voient leurs pénalités quintuplées, comme le prévoit la loi depuis le 1er janvier, pour les communes n’ayant atteint leurs objectifs ni sur 2011/2013, ni sur les trois derniers trimestres 2013.
Il s’agit de quatre communes des Alpes maritimes : Tourrette-Levens, Pégomas, Contes et Le Rouret et une du Var : Solliès-Toucas.
Après la région PACA, vient l’Ile-de-France, qui affiche 40 communes carencées, avec pour plus "mauvais élèves" des communes telles qu’Andilly (Val d’Oise, aux pénalités quadruplées), Linas (Essonne, pénalités multipliées par 3,6), L’Etang-la-Ville (Yvelines), Saint-Maur-des-Fossés, Périgny-sur-Yerres, Ormesson-sur-Marne (Val-de-Marne), la Frette-sur-Seine et Montlignon (Val d’Oise) aux pénalités triplées.
Suivent le Languedoc-Roussillon avec 33 communes carencées et la région Rhône-Alpes qui en compte 22, dont une seule voit ses pénalités quintuplées : Charbonnières les Bains (métropole de Lyon).
Enfin, comptant nettement moins de communes carencées : la région Aquitaine (12), l’Alsace (11), le Nord-Pas-de-Calais (5), Midi-Pyrénées (3), la région centre et les Pays-de-la-Loire (2) la Haute-Normandie (1) et la Corse (1).
Au final, deux tiers des 1.022 communes concernées par la loi SRU ont dépassé leurs objectifs sur la période 2011-2013, selon ce bilan triennal définitif de l’application de cette loi.
Une version provisoire avait été publiée le 19 février.
Ces 1.022 communes ont construit près de 140.000 logements sociaux, soit 156% de l’objectif de 90.000 qui leur avait été fixé par l’Etat pour rattraper leur retard en la matière.
En mai, les préfets seront incités, par instruction de la ministre du Logement Sylvia Pinel, à accélérer la construction de logements sociaux dans ces communes carencées en "s’emparant pleinement" des outils à leur disposition : droit de préemption et délivrance du permis de construire en lieu et place des élus.
Ce bilan demeure partiel : trois départements n’ont pas fait remonter leurs données.
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