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Loi Duflot : des copropriétaires saluent des progrès mais pointent de graves reculades

L’Association des Responsables de copropriété (Arc) exprime sa satisfaction mercredi face aux avancées déterminantes marquées par le projet de loi pour l’accès au logement et urbanisme rénové (Alur) voté au parlement jeudi dernier, mais l’estime terni par de graves reculades.

Gouvernement Immobilier Logement Parlement

Publié le mercredi 26 février 2014 par FranceTransactions.com (avec AFP) , mis à jour le mardi 4 août 2020 à 15 h 57

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Loi Duflot : des copropriétaires saluent des progrès mais pointent de "graves reculades"

L’Arc salue ainsi les progrès marquésavec le contrat de syndic ou l’instauration d’un fonds travaux, mais pointe aussi "un échec complet, suite à renoncement concernant le contrôle des professionnels et la mise en place de véritables dispositifs de régulation, la transparence financière et la fin de la financiarisation de la gestion des copropriétés".

Le texte crée un Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière "où les professionnels seront majoritaires et les usagers représentés uniquement par des organisations de consommateurs généralistes, à l’exception donc des associations représentatives spécialisées comme l’Arc".

En conséquence, "les professionnels de la copropriété pourront continuer à faire ce qu’ils veulent sans contre-pouvoirs suffisants en face d’eux", estime l’association.

Aussi, "la suppression des commissions régionales de contrôle etde discipline initialement prévues dans le projet de loi et la mise en place d’une seule commission nationale" ne permettra de "traiter qu’un problème sur mille" estime l’Arc, selon laquelle c’est précisément là "ce que voulaient les professionnels".

Aussi ,le rétablissement de la dérogation possible à l’ouverture du compte séparé pour les copropriétés de moins de 16 lots, "soit 60 à 70% du parc des copropriétés" selon l’association, représente "une régression inadmissible et grave pour les copropriétaires par rapport au projet initial".

Aussi, le texte "impose la majorité absolue" au sein des assemblées de copropriétaires, pour "choisir un autre banquier que celui du syndic", ce qui empêche de faire jouer la concurrence entre les banques, estime l’Arc.

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