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La ministre du Logement Sylvia Pinel a présenté mercredi en Conseil des ministres 20 mesures en faveur de la mixité sociale dans les quartiers, dont certaines seront inscrites dans une future loi Égalité et Citoyenneté, attendue au parlement à l’automne.
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Découlant du comité interministériel du 6 mars "pour l’égalité et la citoyenneté", ces mesures visent à mieux répartir les logements sociaux dans les territoires, et à réformer leurs modes d’attribution ainsi que la "politique des loyers", a précisé le ministère.
En mai, les préfets seront incités, par instruction de la ministre, à accélérer la construction de logements sociaux dans les communes carencées au titre de la loi SRU en "s’emparant pleinement" des outils à leur disposition : droit de préemption et délivrance du permis de construire en lieu et place des élus.
La loi SRU de décembre 2000 imposait, sur 2011-2013, aux communes de plus de 3.500 habitants (1.500 habitants en Ile-de-France), de construire 20% de logements sociaux -* un taux relevé à 25% depuis 2014.
Selon le bilan 2011/2013 publié mercredi, 218 communes déficitaires en France sont dites "carencées", et peuvent faire l’objet d’un arrêté de carence préfectoral. Elles sont soumises à des pénalités (multipliées par 5 depuis le 1er janvier, dans les limites de 7,5% des dépenses de fonctionnement de la commune).
Aussi les aides à la pierre seront "recentrées au bénéfice des zones tendues", et la production de logements HLM sera limitée dans les quartiers où il y en a déjà plus de 50% (quartiers de la politique de la ville, quartiers du programme national de rénovation urbaine (PNRU).
Et dans les zones déjà "fortement pourvues en logement social", les terrains publics cédés à bas prix par l’Etat devront servir à construire des logements en accession à la propriété, ou en locatif libre et intermédiaire.
Nommé par décret "délégué interministériel à la mixité dans l’habitat" dans les prochains jours, le sénateur (PS) de Savoie Thierry Repentin sera chargé de faciliter l’émergence des projets.
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