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La cession de terrains publicsà bas prix en faveur de la construction de logements piétine, en raison de blocages administratifs et des réticences de ministères, de la SNCF et de RFF, gros propriétaires fonciers, selon la synthèse d’un rapport parlementaire.
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Publié le par FranceTransactions.com (avec AFP) à 0 h 0Lucya CNP est le nouveau contrat d’assurance vie exclusivement distribué par Lucya, assuré par CNP Assurances, accessible à partir de 500 euros seulement, sans frais sur les versements, avec des frais de gestion annuels de seulement 0.30% sur les unités de compte, dont des ETF éligibles. Aucuns frais de transaction sur les ETF, c’est un cas rare sur le marché. Gestion pilotée à seulement 0.55% de frais de gestion tout inclus. Près de 1.200 supports d’investissements proposés, Lucya CNP est le contrat d’assurance vie à détenir en 2026. Bonus de rendement allant jusqu’à +2.70% en 2026 et 2027, sous conditions.
Le rapport définitif sera publié en début de semaineprochaine.
Présenté mercredi devant la commission des affaires économiques de l’Assemblée par la députée PS Audrey Linkenheld et l’UMP Jean-Marie Tetart, ce texte présente les grandes lignes de leur rapport d’application de la loi du 18 janvier 2013 de "mobilisation du foncier public en faveur du logement et de renforcement des obligations de production de logement social".
Il dresse le bilan de l’une des mesures-phare de cette loi : l’instauration d’une décote, pouvant aller jusqu’à la gratuité, sur la cession des terrains de l’Etat et de certains de ses établissements, afin d’y construire des logements sociaux.
Sa mise en place a "révélé des blocages administratifs entre les services de l’Etat", qui ont conduit à un "bilan quantitatif limité, malgré de très belles opérations" constatent les auteurs du rapport : en près de deux ans, seules 8 cessions avec décote ont été conclues, représentant 962 logements .
Et 8 autres "devraient être conclues prochainement".
En donnant un cadre à de telles opérations, la loi a mis fin à de longues négociations et "a permis d’augmenter le nombre des logements sociaux construits sur ces terrains", constatent les parlementaires.
Mais si 264 terrains publics cessibles ont été recensés dès l’automne 2013, pour une superficie de 5,47 millions de m2, nombre d’obstacles ont rapidement surgi, comme des "blocages administratifs".
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