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Plans d’urbanisme : le Sénat apport des modifications à la loi Duflot

La commission des affaireséconomiques du Sénat a apporté dans la nuit de mercredi à jeudi des modifications à la disposition de la loi Duflot sur le logement qui prévoit que les plans d’urbanisme seront élaborés à l’échelle intercommunale, et non plus à celle de la commune.

Collectivités Immobilier Sénat Urbanisme

Publié le jeudi 10 octobre 2013 par FranceTransactions.com (avec AFP) à 0 h 0

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Plans d’urbanisme : le Sénat apport des modifications à la loi Duflot

La commission a ainsi adoptéun amendement présenté par le rapporteur Claude Bérit-Débat qui prévoit le transfert automatique de la compétence PLU aux intercommunalités dans le délai de trois ans suivants la publication de la loi, "sauf si une minorité de blocage s’oppose au transfert".

Dans le cas où une minorité de blocage s’est opposée au transfert de compétence, une clause de revoyure est prévue et la communauté est tenue de nouveau de délibérer sur le transfert de compétences après chaque renouvellement du conseil communautaire, ajoute l’amendement.

Par ailleurs, les PLU oules cartes communales en cours d’élaboration ou de révision sur le périmètre de la communauté peuvent être achevés par la commune, mais cette procédure devra être achevée dans le délai de trois ans suivant la publication de la loi, indique l’amendement.

Le Sénat examinera en séance à partir du 22 octobre le projet de loi Alur (Accès au logement et urbanisme rénové) de la ministre du Logement, Cécile Duflot, déjà adopté par l’Assemblée nationale, et qui prévoit notamment la garantie universelle des loyers et leur encadrement.

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