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Des notaires venus de toute la France se rassembleront le 17 septembre, place de la République à Paris, pour protester contre la réforme annoncée des professions réglementées dans le cadre du projet de loi sur la croissance, annonce jeudi le Conseil supérieur du notariat (CSN).
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Les quelque 9.600 notaires de France et leurs collaborateurs —* environ 48.000 personnes—* contestent un rapport de l’Inspection générale des finances , datant de mars 2013 mais qui n’a pas été rendu public, lequel propose des pistes pour libéraliser 37 professions réglementées, dont celle de notaire (mais aussi huissier, kinésithérapeute, auto-école, architecte, plombier...).
Ces professions ont en commun un accès limité (par des diplômes ou la nécessité de racheter des charges existantes), ainsi que des tarifs réglementés et/ou un monopole pour certains actes. Selon le rapport, elles affichaient en 2010 une rentabilité (bénéfice net avant impôts sur chiffre d’affaires) de 19,2%, soit "2,4 fois la rentabilité constatée dans le reste de l’économie".
Le Conseil supérieur du notariat (CSN), dénonce jeudi un texte "rédigé sans concertation avec le notariat, (...) ni connaissance du fonctionnement concret des offices, à partir de données juridiques et financières très partielles".
Il y voit "une description tronquée" de l’activité et des revenus des notaires dont les missions "se sont accrues depuis 20 ans", et fait notamment valoir que seules les ventes immobilières d’un montant supérieur à 200.000euros sont rentables pour ces professionnels, et non à compter de 50.000 euros, comme l’affirme le rapport.
Pour les notaires, qui ont rédigé un "contre-rapport" de 127 pages, le texte de l’IGF "ne peut servir de fondement à une réforme de la profession, de son organisation, de son tarif, et de ses domaines d’intervention".
Le CSN estime, dans un communiqué, qu’il revient au ministère de la Justice de "recueillir les éléments d’une éventuelle adaptation du notariat, en fonction de son impact pour notre système juridique".
Vendredi dernier, le gouvernement a indiqué avoir l’intention de recourir en partie à des ordonnances pour le projet de loi sur la croissance, qui porte notamment sur cette réforme des professions réglementées.
Cette procédure permet de légiférer sans avoir à débattre du détail du texte au Parlement, en échange d’un accord sur une orientation générale.
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