Recours abusifs contre les permis de construire : les promoteurs saluent la loi Egalité et citoyenneté amendée
🎁 Assurance Vie Lucya CNP : Jusqu'à 5.05% sur le fonds euros
Lucya CNP, sans frais sur les versements, des frais de gestion de 0.30% seulement sur les unités de compte, ETF éligibles sans frais de transaction. Jusqu’à 5.05% de rendement sur la part investie sur le fonds euros CNP Lucya Euro B en 2026 et 2027 (sous conditions).
La Fédération des promoteurs immobiliers (FPI) se réjouit mercredi de l’adoption d’amendements au projet de loi Egalité et Citoyenneté, en première lecture à l’Assemblée nationale, visant à accélérer le traitement, par la justice administrative, des recours contre les permis de construire.
Sommaire de l'article
Recours abusifs contre les permis de construire : les promoteurs saluent la loi Egalité et citoyenneté amendée
Trois "amendements majeurs" portés par les députés PS Daniel Goldberg et François Pupponi ont été votés, se félicite la FPI dans un communiqué, visant à "mettre un coup d’arrêt définitif aux mesures dilatoires des requérants de mauvaise foi".
L’un "simplifie l’indemnisation du titulaire d’un permis faisant l’objet d’un recours abusif", l’autre élargit "la cristallisation des moyens" que le juge peut décider.
Enfin, le dernier amendement "encadre la fourniture des pièces (...) dans un délai maximal de trois mois, voire inférieur", rapporte la fédération.
La FPI "se réjouit que les élus nationaux et le gouvernement prennent en compte les dommages que les recours abusifs font subir à la profession", a déclaré sa présidente Alexandra François-Cuxac.
Selon la fédération, "28.000 logements sont actuellement bloqués par des recours" et ce, "en dépit des mesures importantes prises par le gouvernement en 2013 par ordonnance, puis en 2015 avec la restriction de l’action en démolition votée par le Parlement à l’occasion de la loi Macron".
La FPI et d’autres organisations telles que la Fédération française du bâtiment (FFB), le SNAL (Syndicat national des aménageurs lotisseurs), la fédération des EPL (Entreprises publiques locales), le Conseil supérieur du notariat (CSN), l’AMF (Association des maires de France) notamment, ont élaboré début mai des propositions communes pour accélérer le traitement des recours.
Le projet de loi Egalité et citoyenneté doit maintenant être débattu au Sénat.
Sélection des 3 meilleures offres de souscription de contrats d'assurance-vie
Placement Direct Vie (SWISS LIFE ASSURANCE ET PATRIMOINE) Jusqu'à 1 000€ offerts (sous conditions).
Questions & Échanges
Aucune question n'a encore été posée sur cet article. Soyez le premier à participer !
Poser une question à la rédaction
Votre adresse email ne sera jamais publiée. Nos experts vous répondent sous quelques heures.
🎁 Bon plan épargne : 3% pendant 6 mois
Bénéficiez de cette offre de placement sans risque pour votre épargne, auprès de Monabanq, via le compte rémunéré Rentabilis. Il n’est pas nécessaire d’ouvrir un compte courant Monabanq afin de pouvoir en bénéficier. Voir conditions sur la page dédiée à cette offre.
En savoir plusSimulateur d'Allocation
Calculez la répartition théorique de votre capital entre PEA, Assurance Vie et Liquidités rémunérées, selon votre profil et horizon de placement.
Accéder au simulateur