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Immobilier / Cession de terrains : Le gouvernement entre 2004 et 2009 a effectué des pressions contestables, révelées par la Cour des comptes

Encore une sombre affaire de lutte d’influence et de pressions, entre sphère politique et économique, le gouvernement entre 2004 et 2009 aurait effectué des pressions contestables selon la Cour des Comptes. Détails

Budget enquête Immobilier

Publié le samedi 9 février 2013 par FranceTransactions.com (avec AFP)

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Bettencourt/Monnaie de Paris : "contestables" pressions du gouvernement pour la vente d’un terrain (Cour des comptes) :

Pour la Cour des comptes l’action gouvernementale de 2004à 2009, visant à amener la Monnaie de Paris à céder un terrain à l’Institut de France est "contestable", le journal Le Monde liant celle-ci à la proximité d’Eric Woerth alors ministre du Budget, avec l’héritière de L’Oréal Liliane Bettencourt.

Le rapport annuel de la Cour doit être rendu public mardi mais l’AFP a obtenu copie samedi du chapitre portant sur cette affaire, qui ne fait aucune référence directe à l’affaire Bettencourt.

La Cour y critique l’insistance avec laquelle l’Etat a contraint, entre 2004 et 2009, la Monnaie de Paris à céder une parcelle de terrain à l’Institut de France voisin qui voulait y construire un auditorium.

Cet auditorium devant se nommer "André Bettencourt", Le Monde rappelle qu’au cours de cette période, l’ex-Président Nicolas Sarkozy a été ministre de l’Economie et Eric Woerth ministre du Budget. L’épouse de M. Woerth a un temps travaillé indirectement pour Mme Bettencourt.

L’affaire Bettencourt comporte plusieurs volets examinés par la justice.

Alors que la Monnaie de Paris est en pleine tourmente financière et de gouvernance au tournant du passage à l’euro, l’Institut de France, son voisin en plein cœur de Paris, continue de réclamer que lui soit rétrocédé une parcelle, dite "de l’an IV", dont disposait la Monnaie depuis 1796.

C’est en 2004 que Bercy, alors dirigé par Nicolas Sarkozy et qui a la tutelle sur la Monnaie de Paris, intervient une première fois pour faciliter le transfert, explique la Cour.

Le ministre s’engage le 25 juin 2004 à ce qu’elle soit transférée "+avant la fin de la décennie+", écrit la Cour.

Elle précise notamment que "cette décision est intervenue sans concertation avec le directeur des monnaies et médailles" et n’a été "précédée d’aucune étude de faisabilité technique ni estimation de coût".

D’ailleurs la lettre reste sans effet et l’Institut continue de réclamer le terrain.

Il souhaite en effet y construire un auditorium de 400 places, afin d’accueillir l’ensemble de ses membres dont le nombre s’est récemment accru. Le coût de cet auditorium est évalué à 20 millions d’euros. Selon Le Monde, il doit s’appeler "Auditorium André Bettencourt" et pour cela, sa veuve prévoit un don de 10 millions d’euros à l’Institut.

Le transfert se ferafinalement en deux temps. D’abord par le biais d’un amendement gouvernemental au projet de loi de finances rectificatif en décembre 2008, qui retire la dite parcelle de la dotation annuelle de l’Etat à la Monnaie de Paris. Puis par un arrêté du ministre du Budget en janvier 2009, Eric Woerth, mettant cette parcelle à la disposition de l’Institut.

En février 2009, c’est finalement "sur instruction de l’Etat", rappelle la Cour, que le directeur de la Monnaie se résigne à signer la convention. La parcelle qui devait être mise à disposition au 31 décembre 2012, ne l’a cependant pas été, constate la Cour.

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