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Justice/immobilier : un terrain exploité par un agriculteur peut être inconstructible...

Vendredi 13 janvier, la cour de cassation de Paris a tranché en faveur des agriculteurs en jugeant compatible les constructions agricoles et le statut de zone naturelle.

agriculteur Agriculture Droits

Publié le vendredi 13 janvier 2012 par Jérémie G.

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Justice/immobilier : les agriculteurs remportent une bataille !

Vendredi 13 janvier 2012, la cour de cassation de Paris a jugé qu’il n’était pas incompatible de déclarer "inconstructible" un terrain sur lequel il est possible de bâtir, même si la construction est soumise à des conditions ou réservée à une catégorie de personnes.

En d’autres termes, un terrain peut être classé comme non constructible même si l’agriculteur qui l’utilise comme propriétaire ou locataire peut y installer des constructions, d’après la justice.

Une décision qui annule de fait, l’argument développé notamment lors d’expropriations par des propriétaires qui espèrent que leur bien, s’il est déclaré en zone constructible, pourra ensuite être classé "à bâtir" s’il est suffisamment proche des réseaux de voirie, d’eau potable, d’électricité et d’assainissement.

Une victoire pour les exploitants, qui verront donc certains de leurs terrains restés classés en "zones naturelles" alors qu’ils autorisent la construction d’installations nécessaires aux exploitations agricoles ou destinées au logement des agriculteurs.

(Cass. Civ 3, 10.1.2012, N° 67).

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