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🛂 Actualités fiscales • Publié le

Abattement de 85 % sur les plus-values de la vente d’un terrain constructible

Vente d’un terrain constructible : des abattements sur les plus-values attractifs à compter du 1er janvier 2024 © stock.adobe.com
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Comme annoncé depuis quelques mois déjà, l’abattement sur les plus-values réalisées lors de la cession d’un terrain constructible est revu à la hausse dès le 1er janvier 2024.

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Vente d’un terrain constructible

L’abattement applicable aux plus-values, prévu à l’article 150 VE du Code général des impôts, est élargi aux terrains cédés en zones tendues et destinés à accueillir sous 4 ans un ou plusieurs bâtiments d’habitation collectifs. Le texte final de la loi de finances 2024, validé par le gouvernement via l’application du 49.3, contient cet amendement. Ainsi, selon la situation, le taux de l’abattement sera de 60 % ou de 75 %, voire de 85 % si le cessionnaire s’engage à réaliser un quota minimum de logements sociaux, de logements en bail réel solidaire ou de logements intermédiaires avec encadrement de loyers.

Signature de la promesse de vente

La signature de la promesse de vente doit être effectuée entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2025 et la cession réalisée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle cette promesse a été signée.

Zones tendues ? :

Le saviez-vous ? Les communes dont le classement de zonage est A, A Bis ou B1 sont considérées comme étant en zone tendue. Les communes classées en B2 sont considérées comme étant en tension. Les zones C identifient les zones détendues.

Abattement de 75 %

Cette mesure poussant l’abattement à hauteur de 75 % est conditionné à « une condition de densification du bâti existant ». Ainsi, les biens construits sur le terrain cédé doivent l’être au sein d’un ou plusieurs bâtiments collectifs (des immeubles de « plus de deux logements partiellement ou totalement superposés », selon le Code de la construction et de l’habitation), pour que le vendeur puisse bénéficier de l’abattement. Le gabarit de cet immeuble doit même obligatoirement être égal ou supérieur à 75% du gabarit maximal autorisé par les règles du plan local d’urbanisme.

Abattement de 85 %

Le graal peut être atteint avec un abattement de 85 % si l’acheteur s’engage à réaliser un quota minimum de logements sociaux, de logements en bail réel solidaire ou de logements intermédiaires avec encadrement de loyers.

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Questions & Échanges

2 messages
A
A.COLLETTE 18 décembre 2023 à 14h34min
Épargnant

Abattement de 85 % sur les plus-values de la vente d’un terrain constructible

Tout à fait, tant que c’est pour réaliser du logement collectif et qu’il est en zone tendue. Si vous êtes sur la région Rhone Alpes, n’hésitez pas à faire appel à moi ;)
e
enzo 24 octobre 2023 à 19h17min
Épargnant

Abattement de 85 % sur les plus-values de la vente d’un terrain constructible

J ai un hangar ( ou je gare mes voitures) il est situé dans le centre ville d une zone tendu . Un promoteur m a proposé de me l acheter en 2023, mais j ai refusé la plus value étant trop importante, mon hangar rentre t il dans l application de cette réforme. Merci

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