Contrôles fiscaux 2024 : excellents résultats pour la DGFiP avec 16,7 milliards d’euros de droits et pénalités notifiés

Contrôles fiscaux 2024 : hausse de 10% des notifications par rapport à 2023

La DGFiP a réalisé une excellente année 2024. Le record de 2023 a été battu, avec désormais pas moins de 16,7 Md€ de droits et pénalités notifiés à des particuliers ou à des entreprises à la suite d’un contrôle fiscal. Pour quantifier ce record, il s’agit d’un doublement sur les cinq dernières années et d’une hausse de 10 % par rapport à 2023. Le montant total des créances fiscales encaissées a également battu un nouveau record en franchissant un total de 11,4 milliards d’euros. Les outils à base d’IA aident la détection des fraudes, en traitant massivement les comptes fiscaux.

Contrôles fiscaux externes

Les droits et pénalités notifiés à l’issue de contrôles fiscaux externes ont augmenté de plus de 12 % et s’établissent à 9,3 Md€ ; les progressions sont particulièrement marquées :

• • droits d’enregistrement (+45,9 %),
  • l’impôt sur les sociétés (+32,8 %),
  • TVA (+15 %) ;

Contrôles fiscaux sur pièces

Les droits et pénalités notifiés à l’issue de contrôles sur pièces augmentent quant à eux de 6,9 % et s’élèvent à 7,4 Md€ ; cette hausse est la plus marquée en matière d’impôt sur les sociétés (+23,4 %), de TVA (+21,6 %) et de droits d’enregistrement (+16, %).

Montants réellement encaissés

Ce qui importe le plus, c’est évidemment le montant réellement encaissé. Et là encore, de bonnes nouvelles. Un nouveau record a été battu. Ce record porte sur les cinq dernières années, les montants encaissés en 2024 par la DGFiP sur des créances de contrôle fiscal ont atteint 11,4 Md€. C’est 50 M€ de plus qu’en 2023 avec des progressions très nettes pour les déclarations de succession ou encore les impôts des entreprises (impôt sur les sociétés, TVA...).

Quand l’IA effectue des traitements de masse, les contrôles fiscaux sont plus efficaces

Selon la DGFiP, l’ensemble de « ces bons résultats s’inscrit dans la dynamique impulsée par le plan ministériel de lutte contre toutes les fraudes aux finances publiques de mai 2023 présenté par Gabriel Attal et dans la poursuite des progrès accomplis dans la mise en œuvre de ses orientations stratégiques récentes » :
 la modernisation du contrôle fiscal se poursuit avec un recours accru au ciblage par l’intelligence artificielle (IA). Ces travaux de data mining ont permis la mise en recouvrement de 2,5 Md€ de droits et pénalités en 2024, soit 400 M€ de plus qu’en 2023 ;
 la « relation de confiance » entre l’administration et le citoyen impulsée par la loi pour un État au service d’une société de confiance de 2018 s’est continuellement renforcée. Les contrôles conclus par acceptation du contribuable sont en progression et représentent 44,6 % des contrôles ayant donné lieu à rappel, les régularisations en cours de contrôle représentent près de 52,3 % des contrôles sur pièces et le nombre de transactions avant mise en recouvrement augmente légèrement (+13,5 %).

Cette hausse a également été rendue possible par l’augmentation des moyens consacrés aux contrôles fiscaux avec 780 emplois créés ces trois dernières années pour renforcer la lutte contre la fraude et le recouvrement des amendes après des années de baisse. Ces nouveaux moyens sont également techniques (déploiement de la reconnaissance d’image, data-mining, croisement d’informations entre administrations). Enfin, une unité de renseignement fiscale spécialisée dans les fraudes fiscales les plus complexes et les plus graves a été créée.

Nouvelles mesures dans la lutte contre la fraude fiscale

Dans la continuité du plan de lutte contre toutes les fraudes aux finances publiques lancé en juin 2023, le gouvernement porte aujourd’hui de nouvelles mesures poursuivant l’amélioration de la lutte contre la fraude, notamment inscrite dans la loi de finances pour 2025 :
 en matière de fraude déclarative, la loi de finances crée une « procédure flash  » qui permettra, dès la prochaine campagne d’impôt sur le revenu, de faire obstacle à la restitution de sommes indues en présence de déclarations manifestement frauduleuses telles que les usurpations d’identité ou de compte bancaire. Par ailleurs, le délai de reprise fiscale est porté à 10 ans et permettra à l’administration fiscale de conduire toutes les investigations nécessaires, souvent longues et complexes ;
 s’agissant des crypto-actifs, la capacité des services sera renforcée pour contrer le recours aux actifs numériques dans la fraude et son blanchiment grâce à la formation des agents et l’acquisition de logiciel. Par ailleurs, la loi de finances prévoit un alignement des procédures de contrôle des portefeuilles d’actifs numériques détenus à l’étranger sur celles applicables aux comptes et contrats de capitalisation détenus à l’étranger. En cas de non-déclaration de portefeuilles d’actifs numériques, le délai de reprise est désormais porté à 10 ans.
 l’exploitation pleine et entière de la facturation électronique : des travaux conduits seront conduits dès 2025 pour préparer l’exploitation des informations à des fins de lutte contre la fraude fiscale d’ici 2027. La facturation électronique pourrait permettre jusqu’à 3 Md€ de recettes supplémentaires d’ici la fin du quinquennat ;
 une évaluation de la fraude à l’impôt sur la société va être conduite en s’appuyant sur la méthode retenue pour évaluer la fraude à la TVA. Cette analyse pourra permettre d’allouer au mieux les moyens de contrôles ;
 la création d’une base interministérielle de RIB frauduleux est en cours de création. De plus, les échanges entre administrations fiscales et sociales vont être renforcés dans le cadre de la refonte de la convention nationale entre la DGFiP et l’Urssaf. Enfin, le partage d’informations entre Etats membres de l’OCDE sera renforcé, notamment en matière d’actifs immobilier, de cryptoactifs et de lutte contre la fraude à la TVA et le travail illégal.

Enfin, la hausse des moyens humains se poursuit avec 147 emplois supplémentaires créés en 2025 pour la lutte contre la fraude et le meilleur recouvrement des amendes, dont 25 au sein de l’unité de renseignement fiscal et 20 au sein de l’office national anti-fraude.