À la une

LIVRET EPARGNE BFOR+ : Taux boosté de 3.50 % garanti pendant 12 mois
Voir conditions sur la page dédiée à cette offre.

En Savoir Plus
  1. Accueil
  2. 📰 Actualités
  3. 🛂 Actualités fiscales
Annonce partenaire
🛂 Actualités fiscales • Publié le , mis à jour le

Convention fiscale France-Suisse : un avenant signé concernant l’imposition des revenus liés au télétravail

Convention fiscale France-Suisse : un avenant signé ce 27 juin 2023 © FranceTransactions.com
Offre Partenaire

🎁 Bon plan épargne sans risque : Taux de 3.50% pendant 12 mois

BforBank (Groupe Crédit Agricole) propose à ses nouveaux clients épargne de bénéficier, pendant 12 mois, d’un taux boosté de 3.50% brut sur le livret épargne Bfor+, dans la limite de 300.000 euros versés, sous conditions. Ce livret épargne peut être souscrit sans aucune offre bancaire payante sur le compte courant.

Profiter de l'offre
Partager : X (Twitter) LinkedIn

La Suisse et la France ont signé le 27 juin 2023 un avenant à la convention fiscale bilatérale signée le 9 septembre 1966 qui institue un régime pérenne d’imposition des revenus du télétravail exercé par les salariés non couverts par l’accord frontalier de 1983.

Indépendant, gratuit et sans publicité cachée. Vous aimez nos outils ?

Pour soutenir notre travail face aux algorithmes et ne rater aucun décryptage, ajoutez FranceTransactions.com à vos sources Google préférées, en 1 clic.

Un accord pour les salariés en télétravail : 40% du temps de travail annuel

La Suisse et la France ont signé le 27 juin 2023 un avenant à la convention fiscale bilatérale signée le 9 septembre 1966 qui institue un régime pérenne d’imposition des revenus du télétravail exercé par les salariés non couverts par l’accord frontalier de 1983. Il offre la possibilité aux salariés concernés de travailler à distance depuis leur domicile, dans la limite de 40 % du temps de travail annuel, sans remettre en cause la compétence fiscale de l’État de l’employeur et moyennant une compensation financière à l’État de résidence de l’employé.

Avenant à la convention fiscale franco-suisse

Le Directeur de la Législation fiscale, Christophe Pourreau, et la Secrétaire d’État aux questions financières internationales, Daniela Stoffel, ont signé, le 27 juin 2023 à Paris, un avenant à la convention fiscale franco-suisse de 1966 contenant notamment les règles pérennes pour l’imposition des revenus du télétravail exercé par les salariés non couverts par l’accord frontalier de 1983. Cet avenant s’inscrit dans la continuité des échanges qui se sont conclus le 22 décembre 2022 par la signature d’un accord amiable établissant de façon transitoire les règles applicables au télétravail dans le cadre de la convention fiscale franco-suisse de 1966. Pour les frontaliers relevant de la convention, l’avenant signé ce jour en confirme les termes, tout en marquant une nouvelle étape dans l’institution de ces règles.

Télétravail

Le nouveau cadre conventionnel permettra l’exercice du télétravail depuis le domicile du salarié dans la limite de 40 % du temps de travail annuel, sans priver l’État de l’employeur du droit d’imposer les rémunérations afférentes, en contrepartie du versement d’une compensation financière à l’État de résidence du salarié. Il est accompagné d’un dispositif d’échange automatique de renseignements concernant les données salariales entre la France et la Suisse. La solution négociée constitue un résultat équilibré reflétant les intérêts budgétaires des deux Etats, des collectivités et des cantons concernés. En particulier, la compensation financière genevoise versée au titre de l’accord du 29 janvier 1973 demeure inchangée.

Entrée en vigueur

L’entrée en vigueur de l’avenant est subordonnée à la procédure de ratification dans les deux États. Dans l’intervalle, les mêmes modalités sont déjà applicables depuis le 1er janvier 2023 sur le fondement de l’accord transitoire signé le 22 décembre 2022. Pour mémoire, la situation des salariés couverts par l’accord de 1983 a quant à elle été réglée de façon séparée par le second accord amiable conclu le 22 décembre 2022.

Sélection des 3 meilleures offres de souscription de contrats d'assurance-vie

🥇 1

Placement Direct Patrimoine (GARANCE) 100 euros offerts

🥈 2

Altaprofits vie (GENERALI VIE) Jusqu'à 1 000€ offerts (sous conditions).

🥉 3

Garance Epargne (GARANCE) Jusqu'à 1 000€ offerts (sous conditions).

Les offres promotionnelles sont soumises à conditions.

Questions & Échanges

Aucune question n'a encore été posée sur cet article. Soyez le premier à participer !

Poser une question à la rédaction

Votre adresse email ne sera jamais publiée. Nos experts vous répondent sous quelques heures.

Votre message n'apparaîtra qu'après avoir été validé par un administrateur du site.

Qui êtes-vous ?
Votre message
Ce champ n'accepte pas les liens externes au site FranceTransactions.com (hormis vers des sites officiels).

Sur le même sujet

Placement sans risque

🎁 Bon plan épargne sans risque : Taux de 3.50% pendant 12 mois

BforBank (Groupe Crédit Agricole) propose à ses nouveaux clients épargne de bénéficier, pendant 12 mois, d’un taux boosté de 3.50% brut sur le livret épargne Bfor+, dans la limite de 300.000 euros versés, sous conditions. Ce livret épargne peut être souscrit sans aucune offre bancaire payante sur le compte courant. Voir conditions sur la page dédiée à cette offre.

Profiter de l'offre
Opportunité à étudier

🎁 Offre Assurance Vie : Jusqu'à 1000 euros offerts !

Le contrat d’assurance vie Altaprofits Vie, assuré par GENERALI est sans frais sur versement (0%), des frais de gestion sur les unités de compte abaissés à seulement 0.45% à 0.60% selon l’encours, 0% de frais de transactions sur les ETF. L’offre actuelle de bienvenue permet de percevoir jusqu’à 1000 euros, sous conditions.

Profiter de l'offre
Offre partenaire

🎁 Offre PER : jusqu'à 300 euros offerts !

Plan Epargne Retraite plébiscité, e-PER Generali affiche des frais de gestion de seulement 0,50% sur les unités de compte, une offre financière hors du commun (ETF sans frais supplémentaires), bénéficiez d’une offre avec une prime de bienvenue allant jusqu’à 300 euros offerts, offre soumise à conditions.

Profiter de l'offre

Simulateur d'Allocation

Calculez la répartition théorique de votre capital entre PEA, Assurance Vie et Liquidités rémunérées, selon votre profil et horizon de placement.

Accéder au simulateur