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🛂 Actualités fiscales • Publié le

Dons manuels et dons d’argent : la déclaration obligatoire doit être effectuée en ligne à partir du 1er janvier 2026

Dons manuels et dons d’argent : déclaration de dons reçus à effectuer en ligne sur le site impots.gouv.fr © FranceTransactions.com
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Que vous soyez redevable d’une taxe ou pas sur le don reçu, vous devez obligatoirement le déclarer en ligne sur le site des impôts à partir du 1er janvier 2026.

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Beaucoup de fausses informations circulent à ce sujet de déclaration en ligne obligatoire des dons, notamment sur les réseaux sociaux. Les dons liés à un événement particulier ne sont pas à déclarer. Ce sont des présents d’usage, par exemple : cadeaux de mariage, dons d’argent pour un anniversaire, étrennes de Noël... La nouveauté applicable au 1er janvier2026 ne change rien quant à l’obligation de déclaration des dons manuels, mais juste le fait de devoir le faire en ligne, en lieu et place, de la déclaration papier, via le formulaire.

Bon à savoir : pour la déclaration de dons, c’est toujours à la personne qui reçoit le don qui doit effectuer la déclaration.

La déclaration en ligne des dons reçus devient obligatoire

À partir du 1er janvier 2026, la déclaration des dons manuels et des sommes d’argent devra obligatoirement être réalisée en ligne. A partir de l’espace particulier sur impots.gouv il suffit de cliquer sur « Déclarer », puis « Déclarer un don ou une cession de droits sociaux » et de se laisser guider.

Selon Bercy, « l’obligation de déclarer en ligne vient consolider la forte progression naturelle de la dématérialisation : en octobre 2025, plus de 69 % des déclarations de dons étaient déjà déposées en ligne, illustrant l’adhésion croissante des usagers à ce service moderne et sécurisé. Elle s’inscrit dans une démarche plus générale de suppression des formulaires papier dans un souci d’écoresponsabilité  ».

Quels dons doivent être déclarés en ligne ?

L’obligation concerne les dons réalisés entre particuliers, notamment :

  • les sommes d’argent, quelle que soit leur date de versement ;
  • les dons manuels de biens meubles : bijoux, véhicules, œuvres d’art, objets de valeur, etc. ;
  • les actions.

Ces dons sont soumis aux droits d’enregistrement selon les règles habituelles, après application des abattements prévus par le Code général des impôts.

Abattement rechargeable de 100.000€

Les donataires bénéficient d’un abattement en fonction du lien de famille, renouvelable tous les quinze ans (il est de 100 000 € entre parents et enfants par exemple). Au-delà de ces abattements, les droits d’enregistrement sont calculés selon le lien de parenté.

Selon Bercy, la démarche ne prend que quelques minutes et est accessible 24h/24, sans déplacement. Le traitement est immédiat et un récépissé sécurisé est délivré à l’issue de la déclaration. Le calcul des droits éventuellement dus est automatique et le paiement en ligne sécurisé, et il donne un accès permanent à l’historique des déclarations.

Cependant, certaines situations restent temporairement exclues du champ de la télédéclaration obligatoire, notamment les déclarations liées à certains dispositifs spécifiques (article 790 A bis du CGI, réduction Guyane, dons d’œuvres d’art, etc.). Les usagers dépourvus d’un accès Internet ou dans l’incapacité matérielle d’utiliser le service sont également dispensés.

Pour plus d’informations rendez-vous sur https://www.impots.gouv.fr/particulier/je-fais-une-donation

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