Fraude fiscale : hausse de 23% des notifications des redressements en 2024

Face à une internationalisation des schémas d’évasion et de fraude fiscales, les services de contrôle de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) ont renforcé leur action internationale en 2024. Le nombre d’opérations de contrôle fiscal portant sur des montages internationaux a ainsi progressé de 9 %, couvrant aussi bien les entreprises en matière de contrôle de l’impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), que les particuliers avec le contrôle des revenus et du patrimoine.

En montant notifié, le résultat du contrôle des impôts des professionnels a progressé de 23 % pour atteindre 5,2 milliards d’euros en base. Plus de la moitié de ces redressements (64 %) concernent les prix de transfert dans les groupes multinationaux.

Cet axe du contrôle fiscal cible les stratégies de planification fiscale agressives particulièrement dommageables pour les finances publiques qui consistent à diminuer délibérément la base imposable en France par l’utilisation de dispositifs complexes permettant des transferts indirects de bénéfices vers des entités étrangères du même groupe. Les transactions avec les États ou territoires à fiscalité privilégiée continuent également de faire l’objet d’une surveillance renforcée de la DGFiP.

Les cryptoactifs contrôlés à compter de 2027

La directive européenne sur la coopération administrative dans le domaine fiscal (DAC8) permettra également, à compter de 2027, l’échange automatique des données relatives aux crypto-actifs. Les contribuables qui détiennent ce type d’actifs à l’étranger et qui ne les ont pas encore déclarés par méconnaissance du droit applicable (article 1649 bis C du Code général des Impôts) sont invités à le faire dans les meilleurs délais dans le cadre du droit à l’erreur qui leur est reconnu en matière fiscale.

Fraude à la TVA

Les services de contrôle sont également très présents sur le terrain de la fraude à la TVA à l’international, en particulier dans le secteur du commerce en ligne : les résultats des contrôles diligentés en 2024 sont en hausse avec un montant de droits de TVA rappelés de 303 millions d’euros (contre 283 millions en 2023). En complément, la DGFiP a mis en œuvre avec réactivité, toutes les nouveaux outils mis à sa disposition dans le cadres des lois récentes renforçant la lutte contre la fraude pour prévenir la fraude ou garantir le recouvrement de la TVA : suspension des numéros de TVA intracommunautaire des vendeurs peu scrupuleux, mise en œuvre de la procédure de solidarité des plateformes de vente en ligne permettant le déréférencement des vendeurs qui ne reversent pas la TVA due sur leurs ventes, mesures conservatoires en amont de l’engagement des contrôles à l’encontre des opérateurs éphémères insolvables et judiciarisation des fraudes.

Concernant les contrôles des revenus des particuliers (plus de 600 millions d’euros en droits en 2024), l’accent a été mis sur les délocalisations fictives visant à éluder l’impôt en France ainsi que la dissimulation des revenus dans des Etats présentant un régime fiscal privilégié. Ils ont aussi porté sur le contrôle des impôts sur le patrimoine avec des résultats en hausse de 45 % en 2024 (197 millions d’euros de droits rappelés contre 135 millions d’euros en 2023).

Ces résultats en nette progression sont notamment le fruit d’une coopération renforcée avec les autres États qui échangent de plus en plus d’informations avec la France, de manière automatique ou à sa demande. L’évolution des normes internationales et européennes permet d’étendre l’échange automatique à de nouvelles catégories d’actifs et de revenus pour mieux détecter et lutter contre la fraude et l’évasion fiscales internationales.

Ainsi depuis 2025, la DGFiP a accès aux paiements transfrontaliers, nouvelle source de programmation et d’enrichissement des contrôles dans le cadre de la lutte contre la fraude à la TVA internationale, notamment dans le secteur du e-commerce.