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🛂 Actualités fiscales • Publié le , mis à jour le

Impôt : une nouvelle convention fiscale entre la France et la Belgique applicable en 2022

Nouvelle convention fiscale entre la France et la Belgique applicable en 2022 © FranceTransactions.com/stock.adobe.com
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La version précédente de la convention fiscale entre la France et la Belgique, obsolète par de nombreux points, datait de 1964. Un nouvelle version devrait être ratifiée début 2022.

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Nouvelle convention fiscale entre la France et la Belgique

Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance de la République française, et Vincent Van Peteghem, ministre des Finances du Royaume de Belgique, ont signé une nouvelle convention fiscale bilatérale.
Cette nouvelle convention modernise les règles prévues par la convention actuellement en vigueur, signée le 10 mars 1964, qui n’étaient plus en ligne avec les derniers standards internationaux, notamment les avancées du projet « BEPS » de l’OCDE (érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices), auxquels les deux Etats sont mutuellement attachés.

Les travailleurs frontaliers préservés

Tout en conservant les équilibres issus de la convention actuelle, notamment pour les travailleurs frontaliers, la nouvelle convention comporte des dispositions favorables aux intérêts des deux parties. Elle contient, en particulier, une nouvelle définition de la résidence ainsi que des dispositions relatives aux établissements stables et aux dispositifs généraux d’anti-abus.

Régime fiscal frontalier

L’avenant à la convention fiscale entre la France et la Belgique, signé à Bruxelles le 12 décembre 2008, modifie le régime d’imposition des traitements et salaires des travailleurs frontaliers. En effet, depuis le 1er janvier 2012, les nouveaux travailleurs frontaliers ne bénéficient plus du statut fiscal de frontalier et paient leurs impôts en Belgique.

Seules les personnes bénéficiant du statut avant le 1er janvier 2012 peuvent conserver ce statut et continuer à payer leurs impôts en France jusqu’en 2033, à condition :

  • de maintenir, de manière ininterrompue jusqu’en 2033, leur foyer d’habitation permanent dans la zone frontalière française ;
  • d’exercer leur activité dans la zone frontalière belge ;
  • et de ne pas sortir plus de 30 jours par année civile de la zone frontalière belge pour l’exercice de leur activité.
  • Avait le statut de travailleur frontalier, le travailleur qui exerce son activité dans la zone frontalière belge et a sa résidence dans la zone frontalière française (la « zone frontalière » correspond à toutes les communes situées dans la zone délimitée par la frontière commune [à la Belgique et à la France] et une ligne tracée à une distance de 20 kilomètres de cette frontière, étant entendu que les communes traversées par cette ligne sont incorporées dans la zone frontalière) : ses rémunérations sont alors imposables en France.

Ne peuvent bénéficier du régime fiscal de frontalier que les personnes qui ont leur foyer permanent d’habitation en France, et qui n’avaient pas leur foyer permanent d’habitation en Belgique au 31 décembre 2008.

Plus-values des biens immobiliers

Elle permet aussi de préserver le droit d’imposer des deux Etats concernant les plus-values afférentes aux biens immobiliers qui y sont situés ou en cas de participation substantielle dans une de leurs sociétés. Elle permet enfin d’encourager le développement du volontariat international en entreprise.

Entrée en vigueur en 2022

La signature de cette nouvelle convention constitue par conséquent une avancée importante dans la relation de confiance qu’entretiennent nos deux pays et elle contribuera à renforcer nos liens mutuels sur le plan économique et financier. L’entrée en vigueur du nouveau texte interviendra à l’issue du processus de ratification législatif à venir.

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Questions & Échanges

5 messages
s
sab59166 1er septembre 2022 à 17h01min
Épargnant

Impôt : une nouvelle convention fiscale entre la France et la Belgique applicable en 2022

Bonjour ou voyez vous cela j’ai beau lire plusieurs fois la convention je ne vois pas cet aspect ?
l
lilibelle 30 août 2022 à 13h13min
Épargnant

Impôt : une nouvelle convention fiscale entre la France et la Belgique applicable en 2022

Les salariés du secteur public belge qui sont de nationalité française vont se voir imposer en Belgique. Merci Mr Lemaire !!!!! Pour nous ça représente 2500€ par mois de perte sèche…pourquoi ne pas laisser un délai de transition comme ça à été le cas pour le privé ????
M
Mounia 14 juillet 2022 à 19h43min
Épargnant

Impôt : une nouvelle convention fiscale entre la France et la Belgique applicable en 2022

Le texte est clair : maintien du statut frontalier pour les personnes engagées avant 2012. Je suis résidente Française travaillant en Belgique et je ne comprends pas pourquoi il est question de remettre en cause le statut de frontalier par mon employeur belge actuel ? Est-ce un problème d’interprétation de la convention qui est pourtant très claire....
Denis Lapalus
Denis Lapalus 11 novembre 2021 à 11h25min
Rédaction

Impôt : une nouvelle convention fiscale entre la France et la Belgique applicable en 2022

Bonjour, Exact. Il faut espérer que ce soit plus limpide dès lors que le texte final soit publié. Bien à vous
L
Lolo 11 novembre 2021 à 10h03min
Épargnant

Impôt : une nouvelle convention fiscale entre la France et la Belgique applicable en 2022

Je trouve ça vraiment pas clair ! Ce le serait davantage il me semble, avec des exemples. Et des quatre parties ! Les résidents de France qui travaillent en Belgique : un exemple pour un individu avant 2012, un autre pour après 2012. Et même chose pour les non-résidents français (habitant en Belgique mais travaillant en France). Là, c’est du gloubi-boulga.

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