FranceTransactions.com
Les informateurs du fisc bénéficieront de l’anonymat et de rémunérations déplafonnées en 2020, à ce jour, limitées à 1 million d’euros. L’Assemblée Nationale a également adopté jeudi de façon consensuelle une série de mesures étendant leur champ d’intervention.
fraude fiscaleInformateurs du Fisc
Publié le par FranceTransactions.com (avec AFP)Placez votre argent sans risque ! Sans changer de banque, sans avoir à ouvrir un compte courant Monabanq, le compte rémunéré Rentabilis Monabanq (Crédit Mutuel Alliance Fédérale) est sans contrainte. Totalement gratuit. Le taux proposé est de 5 % brut durant 3 mois, jusqu’à 150.000 € de dépôt. Taux standard de 2 % brut. Totale liberté pour votre capital. Calcul des intérêts au jour le jour. Offre à saisir jusqu’au 30 avril 2024 inclus.
Lors de l’examen en première lecture du projet de budget 2020, les députés ont voté avec l’aval du gouvernement des amendements défendus par Christine Pires Beaune (PS), rapporteure d’une récente mission flash sur la question.
Comme certains policiers ou gendarmes, les agents des finances publiques rencontrant les informateurs ou ayant connaissance de leur identité pourront recevoir un matricule, pour leur protection. Des cas de harcèlement et menaces visant ces agents spécialisés avaient en effet été évoqués dans le cadre de la mission flash.
Depuis 2017 que ce système de rémunération des informateurs, dits "aviseurs", existe, 92 personnes ont approché l’administration fiscale. Les députés ont aussi étendu la possible intervention des aviseurs, actuellement limitée à l’impôt sur le revenu, à la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée et à la fraude fiscale portant sur les sociétés d’investissement immobilier cotées. "Le principe des aviseurs fonctionne bien", a souligné le ministre des Comptes publics Gérald Darmanin, qui a suggéré d’étendre leur champ d’intervention à la fraude pour tout type d’impôts, probablement dans un an.
Il a rappelé les débats avant 2017 : "est-ce qu’il faut qu’on accepte une forme de délation pour l’intérêt général ?" Mme Pires Beaune s’est prononcée pour déplafonner la rémunération de ces informateurs, qui est limitée actuellement à un million d’euros : "Je fais confiance à l’administration pour fixer au cas par cas le montant de l’indemnité", en fonction du risque encouru, du montant rapporté à l’administration... D’accord pour supprimer cette limite à un million, M. Darmanin a cependant estimé qu’"on ne peut pas non plus ne pas mettre de plafond". Il faut selon lui "quand même mettre un minimum de critères" sur le type d’impôts, la prise de risque etc., ce qui sera fait au travers d’une mesure réglementaire "d’ici le début de l’année prochaine".
| TOP | OFFRES | DÉTAILS | EN SAVOIR + |
|---|---|---|---|
| 🥇 1 |  | Carac Épargne Patrimoine (CARAC) Bonification de + 1 % sur le fonds euros CARAC (+ 3.30 % en 2023) | 👉 EN SAVOIR PLUS |
| 🥈 2 |  | Lucya Cardif (CARDIF ASSURANCE VIE) 200€ offerts pour 5.000€ versés. | 👉 EN SAVOIR PLUS |
| 🥉 3 |  | Compte Epargne Libre Avenir Multisupport (MIF) Jusqu'à 400€ offerts pour 40.000€ versés. | 👉 EN SAVOIR PLUS |
| Les offres promotionnelles sont soumises à conditions. | |||
Le gouvernement veut lutter contre la fraude dans la rénovation énergétique, notamment en renforçant les contrôles et en s’attaquant aux démarchages téléphoniques abusifs qui pourrissent la vie des (...)
La première plateforme publicitaire mondiale, Google, va s’acquitter de près d’un milliard d’euros auprès de l’État français pour mettre un terme à son contentieux fiscal ouvert depuis 2015. Entre 2011 et (...)
La fraude fiscale prive chaque année l’État de ressources importantes. Pour répondre à ce défi, la loi relative à la lutte contre la fraude publiée le 24 octobre 2018 prévoit, outre un renforcement de (...)
NOUVEAUTÉ ! Liste des dates limites importantes pour la fiscalité des particuliers pour ce mois de Avril 2024.
12% des Français détiendraient des cryptos, mais seulement 0.02 % d’entre eux réaliseraient des plus-values avec, du moins d’après leurs déclarations fiscales. Les plus-values réalisées sur le bitcoin (...)
Ce n’est pas nouveau, les services fiscaux de l’Etat utilisaient d’ores et déjà l’application GéoPortail lors de leurs contrôles, mais c’est désormais officiel. Les contrôles passent à l’ère de la (...)