La durée de validité des timbres fiscaux dématérialisés (achetés en ligne) passe de 6 à 12 mois
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La durée de validité des timbres fiscaux dématérialisés (achetés en ligne), nécessaires pour les passeports, titres de séjours, permis de conduire, permis bateau) et timbres pour la justice, est passée de 6 à 12 mois. Le décret d’application est paru au Journal Officiel 279 du 18 novembre 2002.
Sommaire de l'article
Publication du décret au Journal Officiel
Le décret n° 2020-1392 du 16 novembre 2020 fixant la date d’entrée en vigueur du I de l’article 12 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 modifiant l’article 900 du code général des impôts a été publié au Journal Officiel JORF n°0279 du 18 novembre 2020.
Ce décret instaure une durée de validité de 12 mois des timbres dématérialisés, au lieu de 6 mois auparavant. Cet article 12 de la loi de finances rectificative pour 2020 susvisée s’applique aux timbres dématérialisés acquis à compter du 12 septembre 2019 et non consommés à la date de publication du présent décret.
Comment se faire rembourser un timbre fiscal périmé ?
Vous avez une année pour demander le remboursement d’un timbre fiscal périmé. Passé ce délai, il ne sera plus remboursable. Le remboursement se fait en ligne sur le site timbres.impots.gouv.fr en saisissant le numéro du timbre et la référence de transaction. Le montant du remboursement sera crédité sur le compte attaché à la carte bancaire ayant servi lors de l’achat.
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La durée de validité des timbres fiscaux dématérialisés (achetés en ligne) passe de 6 à 12 mois
La durée de validité des timbres fiscaux dématérialisés (achetés en ligne) passe de 6 à 12 mois
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