À la une

LIVRET EPARGNE BFOR+ : Taux boosté de 3.50 % garanti pendant 12 mois
Voir conditions sur la page dédiée à cette offre.

En Savoir Plus
  1. Accueil
  2. 📰 Actualités
  3. 🛂 Actualités fiscales
Annonce partenaire
🛂 Actualités fiscales • Publié le

Pacte Dutreil : une holding animatrice doit réellement animer ses filiales et doit pouvoir le prouver !

Une holding animatrice doit réellement animer... © FranceTransactions.com
Offre Partenaire

🎁 Bon plan épargne sans risque : Taux de 3.50% pendant 12 mois

BforBank (Groupe Crédit Agricole) propose à ses nouveaux clients épargne de bénéficier, pendant 12 mois, d’un taux boosté de 3.50% brut sur le livret épargne Bfor+, dans la limite de 300.000 euros versés, sous conditions. Ce livret épargne peut être souscrit sans aucune offre bancaire payante sur le compte courant.

Profiter de l'offre
Partager : X (Twitter) LinkedIn

Les redressements fiscaux sont nombreux, face aux faux effets d’aubaines des holdings animatrices.

Indépendant, gratuit et sans publicité cachée. Vous aimez nos outils ?

Pour soutenir notre travail face aux algorithmes et ne rater aucun décryptage, ajoutez FranceTransactions.com à vos sources Google préférées, en 1 clic.

Les optimisations fiscales sur les holdings sont dans le viseur de Bercy. Les procès s’enchaînent et l’étau se resserre autour des holdings animatrices, trop souvent mises en avant comme instrument d’optimisations fiscales, notamment dans le cadre de transmission d’entreprises (Pacte Dutreil).

Holding animatrice : une notion clarifiée au fil des jugements

La notion de holding animatrice se précise au gré des décisions de justice. Dernièrement, la Cour de cassation a jugé que pour être qualifiée d’animatrice, une holding doit mettre concrètement en œuvre les moyens mis en place pour animer ses filiales. La qualification de « holding animatrice » d’une société ouvre droit à plusieurs régimes fiscaux de faveur tels que l’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit dans le cadre d’un pacte Dutreil (transmission familiale de l’entreprise) ou l’exonération d’impôt sur la fortune immobilière des actifs professionnels.

Mais cette notion étant floue, le Conseil d’État et la Cour de cassation ont été amenés à apporter plusieurs précisions au cours des dernières années. Ainsi, selon les juges, une société holding est animatrice de son groupe lorsqu’elle a pour activité principale, outre la gestion d’un portefeuille de participations, la participation active à la conduite de la politique du groupe et au contrôle de ses filiales et, le cas échéant et à titre purement interne, la fourniture de services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers.

Et, récemment, la Cour de cassation est venue affiner cette définition. D’abord, elle a souligné qu’une holding qui ne contrôle aucune filiale opérationnelle ne peut pas être qualifiée d’animatrice. La holding doit donc détenir une participation suffisante au capital de sa filiale pour en assurer le contrôle. Ensuite, elle a indiqué que la holding doit mettre concrètement en œuvre les moyens mis en place pour animer ses filiales. Autrement dit, la holding doit participer de manière active et effective à la conduite de la politique du groupe.

En pratique : la holding doit être en mesure de prouver l’exécution effective de la convention d’animation.

Cassation commerciale, 3 mars 2021, n° 19-22397

Sélection des 3 meilleures offres de souscription de contrats d'assurance-vie

🥇 1

Placement Direct Patrimoine (GARANCE) 100 euros offerts

🥈 2

Altaprofits vie (GENERALI VIE) Jusqu'à 1 000€ offerts (sous conditions).

🥉 3

Garance Epargne (GARANCE) Jusqu'à 1 000€ offerts (sous conditions).

Les offres promotionnelles sont soumises à conditions.

Questions & Échanges

Aucune question n'a encore été posée sur cet article. Soyez le premier à participer !

Poser une question à la rédaction

Votre adresse email ne sera jamais publiée. Nos experts vous répondent sous quelques heures.

Votre message n'apparaîtra qu'après avoir été validé par un administrateur du site.

Qui êtes-vous ?
Votre message
Ce champ n'accepte pas les liens externes au site FranceTransactions.com (hormis vers des sites officiels).

Sur le même sujet

Placement sans risque

🎁 Bon plan épargne sans risque : Taux de 3.50% pendant 12 mois

BforBank (Groupe Crédit Agricole) propose à ses nouveaux clients épargne de bénéficier, pendant 12 mois, d’un taux boosté de 3.50% brut sur le livret épargne Bfor+, dans la limite de 300.000 euros versés, sous conditions. Ce livret épargne peut être souscrit sans aucune offre bancaire payante sur le compte courant. Voir conditions sur la page dédiée à cette offre.

Profiter de l'offre
Opportunité à étudier

🎁 Offre Assurance Vie : Jusqu'à 1000 euros offerts !

Le contrat d’assurance vie Altaprofits Vie, assuré par GENERALI est sans frais sur versement (0%), des frais de gestion sur les unités de compte abaissés à seulement 0.45% à 0.60% selon l’encours, 0% de frais de transactions sur les ETF. L’offre actuelle de bienvenue permet de percevoir jusqu’à 1000 euros, sous conditions.

Profiter de l'offre
Offre partenaire

🎁 Offre PER : jusqu'à 300 euros offerts !

Plan Epargne Retraite plébiscité, e-PER Generali affiche des frais de gestion de seulement 0,50% sur les unités de compte, une offre financière hors du commun (ETF sans frais supplémentaires), bénéficiez d’une offre avec une prime de bienvenue allant jusqu’à 300 euros offerts, offre soumise à conditions.

Profiter de l'offre

Simulateur d'Allocation

Calculez la répartition théorique de votre capital entre PEA, Assurance Vie et Liquidités rémunérées, selon votre profil et horizon de placement.

Accéder au simulateur