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PLFSS 2027 : retraites, allocations familiales, arrêts maladie, médicaments…

PLFSS 2027 : toutes les mesures impactant les Français © FranceTransactions.com
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Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 est désormais connu. Détails.

L'essentiel de l'information

  • Retraites mises à contribution : les pensions supérieures à 1 260 € ne seraient plus intégralement indexées sur l’inflation, pour environ 4 milliards d’euros d’économies. Le plafond de l’abattement fiscal de 10 % des retraités serait également abaissé de 4 439 € à 3 000 €.
  • Prestations familiales gelées en 2027 : allocations familiales et PAJE resteraient à leur niveau de 2026, soit 500 millions d’euros d’économies attendues. L’allocation de rentrée scolaire serait également « recentrée », avec 600 millions d’euros de dépenses en moins. RSA, AAH et minimum vieillesse resteraient en revanche indexés sur l’inflation.
  • Santé et arrêts maladie également concernés : le gouvernement recherche 2,1 milliards d’euros d’économies sur les médicaments et dispositifs médicaux et 2 milliards sur les arrêts de travail. Une nouvelle taxe visant les produits ultratransformés sucrés est également prévue. L’objectif global est de ramener le déficit de la Sécurité sociale de 21,8 milliards d’euros en 2026 à 12,7 milliards en 2027.

PLFSS 2027 : retraites, allocations familiales, arrêts maladie, médicaments… les principales mesures qui vont toucher les Français

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 est désormais sur la table. Présenté en Conseil des ministres ce jeudi 1er octobre, le texte vise à ramener le déficit de la Sécurité sociale de 21,8 milliards d’euros en 2026, selon l’estimation gouvernementale communiquée lors de sa présentation, à 12,7 milliards d’euros en 2027. Pour y parvenir, le gouvernement prévoit d’agir sur plusieurs postes importants : retraites, prestations familiales, allocation de rentrée scolaire, arrêts de travail, médicaments ou encore fiscalité des produits sucrés. Plusieurs mesures toucheront donc directement le budget des ménages. Mais attention : il s’agit à ce stade d’un projet de loi. Le texte doit maintenant être examiné par le Parlement et son contenu peut encore évoluer sensiblement avant une éventuelle adoption.

Retraites : les pensions supérieures à 1 260 euros mises à contribution

C’est probablement la mesure qui concernera le plus grand nombre de ménages. Le gouvernement propose que les pensions supérieures à 1 260 euros, soit 85 % du Smic net selon la présentation de l’exécutif, ne bénéficient plus d’une indexation intégrale sur l’inflation. Les pensions situées sous ce seuil continueraient en revanche à suivre intégralement la hausse des prix. Le gouvernement entend ainsi ralentir d’environ 4 milliards d’euros la progression des dépenses de retraite en 2027. Le niveau précis de sous-indexation n’est toutefois pas définitivement fixé : le Parlement pourra débattre des seuils et des taux de revalorisation, avec pour contrainte de respecter l’objectif d’économies prévu dans le projet.

Sous-indexer une retraite revient à réduire progressivement son pouvoir d’achat

Une pension sous-indexée n’est pas nécessairement une pension gelée. Si les prix augmentent de 2 % et qu’une retraite n’est revalorisée que de 1 %, son montant nominal progresse bien, mais son pouvoir d’achat diminue. Pour une pension de 2 000 euros par mois, une indexation de 2 % conduirait par exemple à 2 040 euros, contre 2 020 euros avec une revalorisation limitée à 1 %. L’écart serait de 20 euros par mois, soit 240 euros sur une année. Surtout, cette différence peut ensuite se cumuler puisque les revalorisations futures s’appliquent sur une pension devenue moins élevée.

L’abattement fiscal de 10 % des retraités également revu à la baisse

Le PLFSS présenté par le gouvernement prévoit également de toucher à l’abattement fiscal de 10 % dont bénéficient les retraités pour l’imposition de leurs pensions. Le principe de l’abattement ne disparaîtrait pas, mais son plafond serait abaissé à 3 000 euros, contre 4 439 euros actuellement selon les chiffres communiqués par l’exécutif. Les retraités dont l’abattement est déjà inférieur à 3 000 euros ne seraient donc pas concernés par ce changement de plafond. Pour ceux qui dépassent cette limite, la base imposable pourrait en revanche augmenter. Le gouvernement estime que cette modification réduirait d’environ un quart le coût de ce dispositif fiscal, dont il indique que le coût a progressé de 60 % en quinze ans.

Allocations familiales : pas de revalorisation avec l’inflation en 2027

Autre mesure concernant directement les ménages : le gel des prestations familiales à leur niveau de 2026. Les allocations familiales et la prestation d’accueil du jeune enfant, notamment, ne seraient donc pas revalorisées le 1er avril 2027 en fonction de l’inflation comme elles le sont habituellement. Le gouvernement attend environ 500 millions d’euros d’économies de cette mesure. Là encore, le montant versé aux bénéficiaires ne diminuerait pas nécessairement en euros, mais son pouvoir d’achat reculerait puisque les prix continueraient de progresser.

RSA, AAH et minimum vieillesse resteraient indexés

Toutes les prestations sociales ne sont pas concernées par ce gel. Le RSA, l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et le minimum vieillesse continueraient, selon le projet présenté, d’être revalorisés en fonction de l’inflation. Cette distinction est importante puisque ces dispositifs ne sont pas considérés comme des prestations familiales. Le gouvernement choisit donc de concentrer l’économie annoncée sur les prestations versées au titre de la politique familiale plutôt que de procéder à un gel généralisé de l’ensemble des minima et prestations sociales.

Allocation de rentrée scolaire : 600 millions d’euros d’économies recherchées

L’allocation de rentrée scolaire est également concernée. Le gouvernement souhaite réduire de 600 millions d’euros les dépenses consacrées à cette aide. Il évoque pour l’instant un « recentrage » tenant davantage compte des besoins spécifiques des enfants selon leur âge. Le projet communiqué ne permet toutefois pas encore de déterminer précisément quels ménages perdraient tout ou partie de l’allocation ni de combien son montant pourrait évoluer. Des concertations doivent être organisées. Il faudra donc attendre les modalités précises avant de mesurer l’effet de la réforme sur les familles.

Arrêts maladie : 2 milliards d’euros d’économies

Les arrêts de travail constituent un autre poste important du PLFSS 2027. Le gouvernement souhaite réaliser 2 milliards d’euros d’économies sur les dépenses correspondantes. La moitié, soit environ un milliard d’euros, devrait être obtenue à l’issue de négociations avec les partenaires sociaux. Pour le solde, l’exécutif envisage notamment de rapprocher le traitement fiscal des indemnités journalières de celui applicable aux revenus d’activité. Les modalités précises seront particulièrement importantes pour déterminer quels salariés seront effectivement concernés et quel sera l’impact sur leur revenu disponible.

Médicaments : 2,1 milliards d’euros d’économies recherchées

La santé constitue évidemment l’un des principaux leviers pour réduire le déficit de la Sécurité sociale. Le gouvernement souhaite limiter à 2 % la progression des dépenses de santé en 2027 et prévoit notamment 2,1 milliards d’euros d’économies sur les remboursements de médicaments et de dispositifs médicaux. Le projet prévoit également une révision annuelle des médicaments par la Haute Autorité de santé. Celle-ci pourrait notamment se prononcer sur la pertinence du maintien au remboursement de certains traitements. Cette orientation intervient alors que la Cour des comptes souligne depuis plusieurs années la nécessité de reconstituer des marges de manœuvre dans les finances de la Sécurité sociale. Vie Publique

Une nouvelle taxe sur les produits sucrés et ultratransformés

Le PLFSS 2027 ne repose pas uniquement sur des réductions ou des gels de prestations. Le gouvernement souhaite également élargir la fiscalité existante sur les boissons sucrées à certains produits ultratransformés sucrés. Les gâteaux et d’autres produits alimentaires pourraient donc être concernés. L’exécutif présente cette mesure autant comme un outil de santé publique que comme une mesure fiscale : l’objectif affiché est d’inciter les industriels à réduire la quantité de sucre entrant dans la composition de leurs produits. Le périmètre exact des aliments concernés et le barème de la taxe seront évidemment déterminants pour mesurer son effet éventuel sur les prix payés par les consommateurs.

De 21,8 à 12,7 milliards d’euros de déficit : un objectif ambitieux

Toutes ces mesures poursuivent le même objectif : réduire fortement le déficit de la Sécurité sociale dès 2027. Selon les chiffres présentés par le gouvernement, celui-ci atteindrait 21,8 milliards d’euros en 2026 et devrait être ramené à 12,7 milliards en 2027, soit une amélioration recherchée de 9,1 milliards d’euros en une seule année. La situation financière de la Sécurité sociale est effectivement dégradée : dans son rapport publié en mai 2026, la Cour des comptes estimait nécessaire de reconstituer des marges de manœuvre et relevait déjà l’importance des mesures affectant les branches maladie, vieillesse et famille. Vie Publique

PLFSS 2027 : qui serait directement concerné ?

En l’état du projet présenté le 1er octobre, les retraités percevant des pensions supérieures à 1 260 euros sont directement concernés par la sous-indexation envisagée, tandis que certains retraités pourraient également subir les conséquences de la réduction du plafond de l’abattement fiscal de 10 %. Les familles seraient touchées par le gel des prestations familiales et potentiellement par la réforme de l’allocation de rentrée scolaire. Les salariés pourraient être concernés par les mesures portant sur les arrêts maladie. Enfin, les consommateurs pourraient ressentir indirectement les effets de la nouvelle taxation des produits sucrés si celle-ci était répercutée dans les prix.

Rien n’est encore définitif

Ces mesures ne doivent surtout pas être présentées comme définitivement applicables en 2027. Le PLFSS présenté le 1er octobre constitue le point de départ du débat parlementaire. Députés et sénateurs pourront modifier les seuils, les montants, les modalités d’application et supprimer ou ajouter certaines dispositions. Les précédents débats budgétaires ont d’ailleurs montré que les mesures touchant aux retraites et aux prestations sociales pouvaient être profondément remaniées au cours de la procédure. Pour les ménages, les chiffres annoncés permettent donc de mesurer la direction choisie par le gouvernement, mais pas encore de calculer définitivement ce que chacun gagnera ou perdra en 2027.

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