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Impôt : les dates fiscales importantes de ce mois de Avril 2026
Liste des dates limites importantes pour la fiscalité des particuliers pour ce mois de Avril 2026.
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Emprunt forcé à 0% pour les foyers les plus riches : 43 ans plus tard, cette mesure pourrait faire son retour
Un prêt obligatoire à l’Etat à 0% sur 3 à 5 ans pour les foyers les plus riches, une nouvelle idée qui ressemble fortement à une confiscation temporaire. L’avis du Conseil Constitutionnel serait intéressant.
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La foire aux idées farfelues reprend de plus belle !
Cette annonce aurait pu être publié sur les médias grand public. "Etat recherche désespérément des idées pour dénicher une dizaine de milliards d’euros pour boucler son budget improbable, face à un déficit hors de contrôle. Toutes les idées seront considérées." Le concours Lépine des idées pour tenter une année sur un budget sérieux est lancé.
Et la meilleure idée du moment ? Emprunter aux plus riches ! Qu’ils soient d’accord ou pas. Visiblement, nos gouvernants ne comprennent pas qu’emprunter n’est pas la solution pour amoindrir notre déficit. Rassurez-vous, ce serait une bonne affaire, emprunter à 0%, c’est gagner l’inflation !
Amendement ubuesque
Après le rejet de la taxe Zucman, les députés socialistes veulent désormais instaurer un emprunt obligatoire pour les foyers les plus riches. Un amendement a été déposé en ce sens ce mardi. L’examen des budgets de l’Etat et de la Sécu se poursuit cette semaine au Sénat, mais les perspectives de compromis restent faibles alors que la partie recettes du premier a été rejetée quasi unanimement par l’Assemblée nationale, vendredi 21 novembre, et que la chambre haute est en train de détricoter celui de la Sécurité sociale.
Emprunter 5 à 6 milliards d’euros pour boucler le budget
L’idée des socialistes est d’obliger les plus aisés du pays à prêter une somme d’argent à l’Etat. Cette somme leur serait rendue dans les trois à cinq ans, sans intérêt. Près de 20.000 foyers les plus fortunés seraient concernés par ce prêt obligatoire.
Seraient concernés les revenus supérieurs à 1 million d’euros par an ou les patrimoines de plus de 10 millions d’euros. Au total, environ 20 000 foyers prêteraient entre 5 et 6 milliards d’euros, selon les socialistes. Patrick Kanner, président du groupe PS au Sénat, précise : "Notre objectif est de demander un effort à ceux qui ont le plus bénéficié de l’hyperbouclier fiscal. Cet argent permettrait notamment à l’État de ne pas aller sur les marchés pour emprunter lui-même".
Un emprunt à taux zéro
L’emprunt serait remboursé en 2029 et proposé à taux zéro, sans rapporter d’argent aux prêteurs. Sur France Inter, ce 26 novembre, Roland Lescure, ministre de l’Économie et des Finances, déclare : "A priori, pas besoin d’un emprunt qui puisse être forcé. Qu’on puisse examiner toutes les formes créatives et innovantes de financement de la dette de l’État, pourquoi pas, mais attention".
Pour Stéphanie Villers, économiste chez PwC France, la mesure ne réglerait pas le fond du problème : "Récupérer 5 milliards auprès des plus hauts contribuables en leur disant On va vous rembourser dans 4 ans, ce n’est que reporter notre problématique de financement puisque cet argent, l’État ne l’a pas".
Cette mesure, déjà appliquée en 1983 sous François Mitterrand, avait permis d’emprunter environ 14 milliards de francs, soit l’équivalent de 5 milliards d’euros actuels, déjà pour rembourser la dette.
Cette voie de compromis permettrait de ne pas taxer directement les plus riches. Mais en leur empruntant en tout 5 à 6 milliards d’euros, elle constituerait une solution pour boucler le budget du pays cette année. C’est en tout cas le but d’un amendement déposé ce mardi 25 novembre par les socialistes au Sénat. Un amendement auquel Matignon serait favorable. Reste maintenant à la faire accepter aux parlementaires de centre et de droite afin que la mesure figure dans la copie finale du budget et permette, peut-être en partie, son adoption avant la fin de l’année.
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