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🛂 Actualités fiscales • Publié le , mis à jour le

Réforme de l’impôt sur les successions, héritages et donations : les optimisations fiscales des Français en ligne de mire ?

Réforme de l’impôt sur les successions, héritages et donations © FranceTransactions.com
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Les Français, experts sur l’art d’évitement de la taxation fiscale, s’inquiètent. Une réforme fiscale sur les successions pourrait-il faire voler en éclats leurs efforts d’optimisation en la matière ? La richesse se transmettant en France essentiellement via la dévolution successorale.

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Dons, successions, démembrements, optimisations...

En France, la richesse se transmet essentiellement via la succession. En bénéficiant de multiples mesures et abattement, les Français, le plus souvent assistés de conseillers en gestion de patrimoine, arrivent à transmettre leur patrimoine dans d’excellentes conditions. De fait, l’inégalité de répartition du patrimoine entre les Français n’aurait jamais été aussi grande. Une nouvelle note du Conseil d’analyse économique (CAE), organe chargé de conseiller le gouvernement, publiée cette semaine, jette un froid. Constatant, chiffres à l’appui, que l’héritage "revient en force" et que le système actuel de taxation renforce les inégalités de patrimoine et d’opportunités, ce document recommande une réforme "en profondeur".

Le saviez-vous ? Selon les données de l’INSEE (Les revenus et le patrimoine des ménages, édition 2018), les Français perçoivent une transmission successorale à l’âge moyen de 57 ans. Près de 45% des Français percevront une transmission patrimoniale, un des taux les plus élevés d’Europe. En revanche, la valeur financière transmise compte parmi la plus faible des pays tels que l’Allemagne, l’Italie et l’Espagne avec seulement 135.400€, contre par exemple 294.600€ en Italie, pour des raisons essentiellement fiscales.

Vers une réforme en profondeur des successions ?

Aujourd’hui, "il devient indispensable d’avoir hérité pour avoir accès au plus haut niveau de vie", indique l’économiste Camille Landais, un des auteurs de la note. Actuellement en France, l’héritage est taxé au décès d’une personne, ses héritiers étant imposés avec un taux progressif en fonction du montant du patrimoine transmis. Mais de nombreux abattements et exemptions permettent, surtout aux plus aisés, de réduire les montants payés.

40% du patrimoine est perçu sans la moindre taxe

Au total, "40% du patrimoine transmis échappe au flux successoral" appréhendé par l’administration fiscale, soulignent les auteurs de la note.

Imposition sur le patrimoine du vivant du donataire

Ainsi, il serait proposé de réduire voire supprimer les exemptions et de taxer les successions non plus au moment du décès d’une personne, mais sur l’ensemble des sommes ou biens reçus par un individu tout au long de sa vie. Ce système, en place en Irlande, a déjà été défendu récemment par l’OCDE et en juin dernier par le rapport des économistes Olivier Blanchard et Jean Tirole commandé par Emmanuel Macron sur les défis économiques de l’après-crise. Ces mesures visent à rendre l’impôt sur les successions plus progressif, en augmentant les sommes payées sur les successions les plus importantes. Une hausse jugée également salutaire par le Fonds monétaire international (FMI) en avril dernier, dans un contexte de dégradation des finances publiques des Etats avec la crise sanitaire.

Favoriser les donations

La réforme des successions est un enjeu politique majeur. Alors que l’âge moyen de 57 ans du bénéfice d’une transmission ne permet pas, de toute façon, d’aider réellement toute sa vie, c’est trop tard, l’idée défendue par de nombreux candidats serait de valoriser les donations. Aujourd’hui il est possible de donner 100.000€ par enfant, tous les 15 ans, sans la moindre taxation. En ramenant cette durée de 15 à 6 années seulement, ainsi, les Français les plus aisés pourraient transmettre leur capital bien plus tôt, pour que les leurs enfants puissent en bénéficier lorsqu’ils en ont réellement besoin.

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Questions & Échanges

1 message
R
RM 30 décembre 2021 à 19h14min
Épargnant

Réforme de l’impôt sur les successions, héritages et donations : les optimisations fiscales des Français en ligne de mire ?

Bonjour et merci pour vos articles. Je suis (un peu) surpris de ne pas avoir vu mentionner l’IFI dans vos articles sur la fiscalité. C’est un impôt au moyen duquel l’état reprend aux familles nombreuses parisiennes qui ont pu acquérir leur logement tout ce qu’elles ont reçu en allocations familiales, suppléments de salaires, bonifications de retraites, primes diverses pour les rentrées scolaires, les transports, l’amélioration de l’habitat, la préservation de l’environnement, et même les "avantages fiscaux" dont bénéficient tous les citoyens par le système des parts et du quotient familial. L’IFI est comme une sorte de super-Taxe Foncière que ne paient pratiquement que les familles nombreuses parisiennes. Pourrait-on imaginer une super-TVA sur le pain que ne paieraient que les familles nombreuses parisiennes ? Les familles moins nombreuses ne sont pas concernées. Les familles vivant en province, même très nombreuses, ne sont pas non plus assujetties à cet impôt, en raison de la relative modération des coûts de l’immobilier en-dehors de Paris. L’IFI, dans sa conception même, est le symbole de l’inéquité fiscale en France. Qu’est-ce que c’est que cet impôt qu’il faut déclarer à partir de 1 300 000€ et payer à partir de 800 000€ ? Pourquoi ne pas le faire déclarer et payer, par tous les citoyens, à partir de 1 300 000€ ? Ou le faire déclarer et payer, par tous les citoyens, à partir de 800 000€ ? L’égalité des citoyens devant l’impôt est pourtant dans la Constitution ! En revanche, l’impôt (près de 6 000€ pour nous) sera le même pour toutes les familles parisiennes comme la nôtre, que leurs revenus soient la moitié ou le quadruple des nôtres. Ce n’est pas non plus très juste ! Et Fabien ROUSSEL veut tripler l’IFI ! Pour toutes les mères de familles nombreuses, les bonifications de retraites compensent un peu le fait que leurs carrières ont souvent été "en pointillés", pour s’occuper de leurs enfants, et leurs retraites réduites en proportion. Pourquoi les reprendre aux mères de familles nombreuses parisiennes, et seulement à elles ? J’ai envoyé des milliers de lettres pour attirer l’attention des dirigeants de notre pays et de tous les parlementaires. Je n’ai eu que peu de réponses, plutôt bienveillantes (même du chef de cabinet du Président), mais rien de la plupart des élus. Rien du gouvernement. Rien des socialistes, des communistes, des"insoumis". Une lettre insultante du député Paul MOLAC qui n’avait rien compris à ce que je lui avais écrit. Il n’a pas répondu ensuite à mes courtoises mises au point. Un refus de me répondre sur le fond de mes arguments, exprimé par Anne BONNER, de l’Observatoire des inégalités. Rien de Matthieu Piketty, bien sûr. Les principes de notre Constitution sont pourtant en cause. Liberté, Égalité, Fraternité. C’était l’armature d’une de mes lettres. J’aimerais savoir ce que vous pensez de mes arguments. La suppression de l’IFI ne serait pas un cadeau fait aux riches, mais une décision de justice. J-y pense chaque fois que je vois les publicités pour "améliorer sa retraite" par des placements immobiliers, et bien d’autres, ou "être et rester chez soi" est le but (quand on vieillit, par exemple). Là encore, il n’y a pas d’Égalité.Merci de m’avoir lu jusqu’ici. J’aimerais vraiment avoir votre avis sur mes arguments contre l’IFI. Cordialement,

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