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🛂 Actualités fiscales • Publié le

Le taux de TVA sur l’installation de panneaux photovoltaïques passe à 5.5% au 1er octobre 2025

La TVA baisse de 10% à 5.5% sur les panneaux photovoltaïques au 1er octobre 2025 © FranceTransactions.com
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Abaissement du taux de TVA sur l’installation de panneaux photovoltaïques au 1er octobre 2025.

TVA : de 10% à 5.5%

À compter du 1er octobre 2025, le taux de TVA applicable à l’installation de panneaux photovoltaïques d’une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatts-crête (kWc) sera fixé à 5,5 %. Actuellement, le taux de TVA est de 10 % pour les installations d’une puissance inférieure ou égale à 3 kWc et de 20 % pour celles supérieures à 3 kWc.

Cette évolution résulte de la loi de finances pour 2025. Les critères précis applicables à la livraison et à l’installation de ces équipements dans les logements sont définis par un arrêté publié au Journal officiel du 9 septembre 2025.

Source officielle : Arrêté du 8 septembre 2025 fixant les critères applicables à la livraison et à l’installation, dans les logements, des équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil, d’une puissance installée inférieure ou égale à 9 kilowatts-crête, ouvrant droit à l’application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée mentionné à l’article 278-0 bis du code général des impôts

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