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Taxation des plus-values professionnelles lors de la vente d’un fonds de commerce : relèvement du plafond de l’exonération à 500.000 euros en 2022

La loi de Finances 2022 est favorable aux petites entreprises, aux indépendants, ainsi qu’aux commerçants, partant en retraite ou non. Ainsi, alors que le marché des fonds de commerce n’en a pas fini avec près de deux années noires, suite à la crise sanitaire, l’exécutif souhaite redynamiser le secteur avec la reprise.

Taxation des plus-values professionnelles lors de la vente d’un fonds de commerce © FranceTransactions.com/stock.adobe.com

Exonération plus-values immobilières Plus-values immobilières

Publié le mardi 12 octobre 2021 par FranceTransactions.com

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Fonds de commerce, 2 années noires

Selon l’étude publiée par Altares dans le JDD en septembre dernier, les cessions de fonds se sont effondrées de 10,5% entre 2019 et 2020 et de 19% depuis 2017. 50.000 emplois disparaîtraient tous les ans faute de repreneur, en particulier dans la restauration et l’habillement. Ce sont ces ruelles vides aux stores baissés où plus personne ne passe. Ces affiches condamnant les portes de magasins qui risquent de ne jamais rouvrir. Châtellerault, Nevers, Alençon… Partout en France, les petites agglomérations voient leurs cafés, fleuristes ou maisons de la presse disparaître. La désertification des centres-villes est une réalité. Une étude exclusive du cabinet Altares sur la vitalité des cessions de fonds de commerce l’éclaire de façon éloquente : en 2020, 25.320 transactions ont été enregistrées, au lieu de 28.291 en 2019, soit une chute de 10,5%.

Exonération des plus-values en cas de vente de fonds de commerce

La cession de votre entreprise individuelle pourrait bénéficier d’une exonération totale de la plus-value professionnelle si la valeur de votre fonds n’excède pas 500 000 €. Une exonération partielle deviendrait possible si la cession est comprise entre 500 000 € et 1 000 000 € (sous certaines conditions). Actuellement, ces seuils sont respectivement de 300 000 € et 500 000 € pour bénéficier d’une exonération totale ou partielle de la plus-value. Cette hausse augmente vos chances de bénéficier de ce régime de faveur.

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