Taxes foncières : report exceptionnel de 3 mois du paiement pour les entreprises touchées par les nouvelles mesures sanitaires
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les entreprises propriétaires et exploitantes de leur local commercial ou industriel qui se trouveraient en difficulté pour payer leur taxes foncières peuvent obtenir, sur simple demande, un report de 3 mois de leur échéance.
Sommaire de l'article
Date limite du 15 octobre, repoussée au 15 janvier 2021
Les propriétaires de biens immobiliers sont redevables des taxes foncières dont l’échéance est, pour la majorité des contribuables, le 15 octobre 2020. Dans le contexte de crise sanitaire, notamment avec les mesures de administratives restreignant l’activité de plusieurs secteurs économiques, les entreprises propriétaires et exploitantes de leur local commercial ou industriel qui se trouveraient en difficulté pour payer leur taxes foncières peuvent obtenir, sur simple demande, un report de 3 mois de leur échéance.
Comment obtenir ce report de 3 mois ?
Pour cela, elles sont invitées à formuler leur demande auprès du centre des finances publiques dont les coordonnées sont indiquées sur leur avis de taxes foncières. Cette mesure n’aura pas d’impact sur les finances des collectivités locales qui bénéficient du produit de la taxe foncière.
Par ailleurs, comme annoncé dans le communiqué de presse n° 88 du 17 août 2020, il est rappelé l’existence d’un dispositif exceptionnel de plans de règlement permettant aux entreprises d’étaler, sur une durée pouvant atteindre 3 ans, le paiement de leurs impôts professionnels dus pendant la période de crise sanitaire et non encore réglés.
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