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Annulation ou retard d’un d’avion : quel remboursement pouvez-vous obtenir ?
Le contrat d’assurance vie Lucya by AXA est assuré par AXA, distribué en ligne en exclusivité par Lucya (1er courtier de France). Sans frais sur versement (0%), des frais de gestion à seulement 0.50%, ce contrat est une opportunité à saisir. Le bonus de rendement de 1.85% applicable en 2026 et 2027 est proposé sous conditions. L’offre de bienvenue permet de percevoir 250 euros, sous conditions d’un versement minimal de 10.000€. Des ETF seront proposés dès début 2026 afin répondre aux attentes des jeunes épargnants.
Votre vol est annulé ou retardé ? Sachez que vous pouvez récupérer tout ou partie de la somme payée, sous certaines conditions ! Mais quels sont vos droits ? Que pouvez-vous obtenir exactement ? Quelles démarches devez-vous effectuer ?
Annulation d’un vol, retard important, refus d’embarquement. Pour toutes ces situations, la procédure pour régler un contentieux lié à une indemnisation évolue. Le décret du 5 août 2025 définit de nouvelles règles portant sur la médiation et les recours collectifs. Voici ce qui va changer pour les passagers concernés. Le décret du 5 août 2025 modifie la procédure de règlement des contentieux des passagers aériens. Il s’applique dans le cas d’un litige avec une compagnie aérienne relatif à une annulation de vol, un retard important ou un refus d’embarquement. Ce texte intervient dans un contexte de multiplication des contentieux aériens, afin de favoriser des modes de résolution allégés.
Les mesures de ce décret entreront en vigueur 6 mois après sa publication, soit à partir du 7 février 2026.
La médiation préalable devient obligatoire avant toute action en justice. Les passagers doivent solliciter un médiateur de la consommation. Pour ce type de litige, c’est le Médiateur Tourisme et Voyage. L’absence de médiation pourra entraîner l’irrecevabilité de la demande.
Les passagers doivent désormais faire leur demande par voie d’assignation, ils ne peuvent plus saisir le tribunal par simple requête. L’assignation peut être faite au nom d’un seul passager, ou bien conjointement, par exemple pour les membres d’une même famille (une seule assignation dans ce cas, applicable en cas de lien familial comprenant les ascendants ou collatéraux jusqu’au 4e degré, les conjoints, partenaires de PACS ou concubins). Cette mesure vise à limiter les assignations de masse.
⚠️ Les sites des demandes de remboursement de billets d’avion se sont multipliés rapidement, une aubaine financière. Ces premiers vous proposent de déposer gratuitement votre dossier de demande de remboursement. Mais cela ne sera pas gratuit pour autant pour vous, car si votre billet est bien remboursable tout ou partie, ces sites prendront, comme "frais", une partie de votre remboursement, jusqu’à 35% selon les sites !
Alors qu’évidemment ce service est totalement inutile puisque les compagnies organisent elles-mêmes le remboursement des billets lorsque cela est mentionné dans les conditions du contrat. Car c’est bien ce dernier qui détermine les règles, et non pas par des lois ou traités internationaux comme ces mêmes sites vous le laisse entendre.
Pour être indemnisée, l’annulation de votre vol doit avoir lieu moins de 2 semaines avant le départ. La compagnie peut invoquer un cas de force majeure pour vous refuser la protection. Il s’agit alors d’un incident imprévisible et ne pouvant pas être évité (une tempête de neige par exemple). La protection peut également être refusée en cas de grève de personnels hors de la compagnie (des contrôleurs aériens par exemple).
La compagnie aérienne doit vous donner un document indiquant comment réclamer l’indemnisation (inutile donc d’aller sur des sites dédiés aux remboursements des billets d’avions...). Cette indemnité vous est due même si la compagnie vous a remboursé votre billet. C’est une indemnité supplémentaire.
Le montant de l’indemnité dépend de la longueur du vol :
L’indemnisation peut être réduite de moitié si la compagnie vous propose un autre vol. L’heure d’arrivée ne doit alors pas dépasser l’heure d’arrivée prévue du vol initialement réservé :
On parle de surbooking ou surréservation lorsqu’une compagnie aérienne vend plus de billets que le nombre de places disponibles dans l’avion. Cela lui permet de remplir l’avion même en cas de désistement de passagers. Cependant, si aucun passager ne se désiste, la compagnie peut refuser de vous embarquer. Cette pratique n’est pas interdite, mais la compagnie doit alors vous indemniser.
Les indemnisations sont alors les mêmes que pour un vol annulé. Bien évidemment, dans ce cas, le billet n’est pas remboursé.
Contrairement à ce que certains sites opportunistes indiquent, en profitant de capter vos données personnelles et une partie de votre remboursement, les conséquences d’une annulation de votre part ne sont pas fixées par la loi ou les traités internationaux. Seules les mentions portées sur votre contrat prévalent. Ainsi, vous devez donc commencer par vérifier les conditions de votre billet d’avion.
Premier réflexe : relisez les conditions de vente et les conditions de transport proposées par la compagnie aérienne ou l’agence de voyage. En effet : « les conséquences de l’annulation ne sont pas fixées par la loi ou les traités internationaux, mais par le contrat que vous avez passé », prévient l’Institut national de la consommation (INC). Certains types de billet peuvent ainsi être modifiables, vous permettant de repousser votre voyage. D’autres sont même remboursables. Si vous aviez pris une assurance complémentaire, il est probablement possible de vous faire rembourser votre billet.
À condition bien sûr que la raison de votre annulation corresponde aux motifs couverts par l’assurance. Il s’agit généralement de causes graves :
Certaines cartes bancaires proposent d’office ce type d’assurance. Cela n’est applicable parfois qu’à la condition d’avoir payé l’intégralité du prix du billet avec votre carte. Reportez-vous à votre contrat pour vérifier les garanties proposées.
Dans le cas où votre billet n’est ni modifiable ni remboursable et que vous n’avez pas d’assurance, vous ne pourrez pas bénéficier d’un remboursement. En tout cas, pas en totalité. Vous pouvez tout de même récupérer une partie du prix du billet. Il est en effet possible de se faire rembourser - sous conditions - certaines taxes aériennes : la taxe d’aéroport (appelée également « QW ») ou la redevance passager (« QX »). Vous devez en faire la demande auprès du transporteur ou du vendeur du billet.
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