Tickets Restos : nouvelle réforme 2024, ce que va changer la loi
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Dans le cadre de l’urgence sanitaire, l’ensemble des délais imposés par l’administration pour réaliser des contrôles et notamment les contrôles techniques ont été suspendus du 12 mars au 23 juin.
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Cette suspension permet de ne pas pénaliser les automobilistes confinés n’ayant pu réaliser ce contrôle dans les temps en leur accordant un délai de tolérance, correspondant à la période comprise entre le 12 mars et le 23 juin. Les centres de contrôle technique étant ouverts sur l’ensemble du territoire, les automobilistes sont encouragés à procéder au contrôle technique de leur véhicule dès que possible.
Avec plus de 6 000 centres actifs partout en France, le Gouvernement rappelle que tous les contrôles (visite technique périodique, contre-visite, visite complémentaire, contre-visite complémentaire) devront être réalisés dans les meilleurs délais, avec un décalage par rapport à la date d’échéance initiale du contrôle technique n’excédant pas la durée de la suspension (comprise entre le 12 mars et le 23 juin).
Le ministère de la Transition écologique et solidaire ainsi que le Conseil National des Professions de l’Automobile (CNPA) rappellent l’importance de réaliser le contrôle technique pour l’ensemble des automobilistes pour assurer leur sécurité et limiter les émissions polluantes de leur véhicule. Par ailleurs, ils recommandent aux Français de réaliser leur contrôle technique dans les meilleurs délais pour plusieurs raisons :
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