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L’état d’urgence sanitaire bouscule le code du travail. L’employeur pourra désormais vous imposer de prendre vos congés, dans la limite d’une semaine, pendant la période confinement.
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Ce n’est pas encore officiel, mais la période de confinement devrait être étendue jusqu’au 15 avril 2020 minimum, selon les dernières lois publiées au Journal Officiel. Durant cette période, votre employeur va pouvoir vous imposer de prendre une semaine de vos congés.
L’employeur pourra imposer la prise de congés payés pendant la période de confinement, dans la limite d’une semaine selon un amendement adopté au Sénat qui doit encore être confirmé ce vendredi à l’Assemblée nationale. Selon le Code du travail, actuellement, sans accord collectif, l’employeur ne peut « modifier l’ordre et les dates de départ moins d’un mois avant la date prévue ». « Notre intention dans la loi c’est de réduire ce délai, pour qu’on puisse s’adapter à la situation actuelle. C’est donc une disposition qui existe déjà dont on réduit les délais de mise en œuvre », a expliqué vendredi matin la porte-parole du gouvernement, Sibeth Ndiaye, sur BFMTV et RMC.
L’article 7 du projet de loi d’urgence sanitaire présenté par le gouvernement habilite celui-ci à « permettre à tout employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates de prise d’une partie des congés payés, des jours de réduction du temps de travail et des jours de repos affectés sur le compte épargne temps du salarié » en dérogeant « aux délais de prévenance et modalités d’utilisation » définis dans le Code du travail, les conventions et accords collectifs ainsi que le statut général de la fonction publique. Le gouvernement pourrait donc, par ordonnance, permettre aux entreprises de fixer une partie des congés payés pendant la période de confinement.
Dans l’entourage de Muriel Pénicaud, on présentait cette mesure mercredi comme « un effort raisonnable » demandé au salarié alors que l’Etat « met en place un plan exceptionnel pour sauver l’emploi et éviter les licenciements ». Dans les entreprises impactées par la crise, cette mesure « serait financièrement favorable aux salariés, qui ne subissent pas de perte de rémunération lorsqu’ils sont en congé, à la différence de l’activité partielle », selon Alain Milon, président (LR) de la commission des Affaires sociales du Sénat.
L’habilitation permet aussi au gouvernement de « modifier les conditions d’acquisition de congés payés ». Le gouvernement n’a pas indiqué si cela visait les périodes de chômage partiel qui actuellement donnent droit à l’acquisition de congés payés.
Le projet de loi déposé au Sénat prévoit également de "permettre à tout employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates de prise d’une partie (...) des jours de réduction du temps de travail et des jours de repos affectés sur le compte épargne-temps du salarié". A ce stade, le texte ne fixe pas de limite de durée. Pour rappel, les employeurs disposent déjà de "RTT employeurs" qu’ils peuvent imposer sous certaines conditions. "Cela varie selon l’accord d’entreprise ou de branche", précise le ministère du Travail.
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