Guerre en Ukraine, saisie des avoirs russes : encore une loi adoptée par l’Assemblée Nationale qui ne servira à rien

En bref : les députés ont voté une loi appelant à la saisie des avoirs russes (environ 210 millions d’euros), sachant que des avoirs gelés (comme c’est le cas pour ces avoirs russes) ne peuvent pas être saisis (puisqu’ils sont gelés). En pleine campagne de recherche de fonds pour le réarmement en Europe, l’idée est bien de montrer à l’opinion publique que toutes les pistes sont évoquées. Le recours à l’épargne privée pour le financement du réarmement sera bien plus efficace.

Avoirs russes : de quoi parle-t-on ?

Le site Public-Senat.fr rappelle les faits. Depuis le début de l’invasion russe en Ukraine, en février 2022, l’Union européenne a imposé un certain nombre de sanctions à la Russie. Outre les sanctions économiques, qui restreignent notamment les échanges commerciaux avec les Etats membres, certaines mesures ciblent directement une liste de plus de 2 000 personnalités. C’est le cas du gel des avoirs. « Tous les comptes appartenant aux personnes et entités inscrites sur la liste, ouverts dans des banques de l’UE, sont gelés. Il est également interdit de mettre à leur disposition, directement ou indirectement, des fonds ou des avoirs », explique la Commission européenne.

Le règlement européen permettant ce gel des avoirs est en vigueur depuis 2014, avec l’annexion de la Crimée. Le texte justifie cette mesure par « la probabilité que les avoirs concernés serviraient autrement au financement de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine ». Dix ans plus tard, la Commission estime que 210 milliards d’euros d’actifs bancaires sont bloqués dans l’UE, auxquels il faut ajouter près de 25 milliards d’euros d’avoirs privés. Une large partie de ces fonds sont détenus par la société belge Euroclear. La plateforme de dépôts de fonds est aujourd’hui la cible de menaces, une enquête conjointe du Monde et de plusieurs médias européens a révélé que plusieurs membres de la direction étaient placés sous protection policière.

Quels fonds russes sont déjà utilisés par l’Union européenne ?

Pour éviter que ses clients ne laissent trop de liquidités sur leur compte, Euroclear leur facture des intérêts. Les personnalités russes visées par les sanctions européennes doivent donc s’en acquitter, ce qui représente de nouveau une somme non négligeable. Selon une estimation des Echos, les intérêts générés par les avoirs russes gelés pourraient ainsi s’élever à 7 milliards d’euros, pour la seule période fiscale de 2024 à 2025.

Le 8 mai dernier, les Etats membres se sont accordés pour utiliser ces intérêts pour soutenir la défense ukrainienne. Même si les avoirs russes ne sont pas mobilisés en tant que tel, la manne financière qu’ils représentent est donc déjà utilisée par l’Union européenne de façon indirecte. En octobre dernier, les pays du G7 ont conclu un accord pour octroyer à l’Ukraine un prêt de 50 milliards de dollars, qui sera remboursé par les intérêts des actifs russes. L’Union européenne doit contribuer à ce prêt à hauteur de 18 milliards d’euros et a déjà débloqué une première tranche de 3 milliards en janvier.

De son côté, la France aussi utilise cette méthode pour dégager des fonds de soutien à l’Ukraine. Dans un entretien à La Tribune dimanche, publié ce 9 mars, le ministre des Armées annonce débloquer « une nouvelle enveloppe de 195 millions d’euros », grâce aux intérêts des avoirs russes. Cette aide doit permettre de livrer des obus et des bombes, mais aussi de céder des chars français à l’armée ukrainienne, détaille Sébastien Lecornu.

Que dit le droit sur la saisie des avoirs ?

Si la piste d’une véritable saisie des avoirs est pour le moment écartée, c’est d’abord pour des questions juridiques. Le règlement du Conseil européen qui encadre le gel des avoirs précise bien qu’il s’agit d’une mesure visant à « empêcher tout mouvement, transfert, modification, utilisation, manipulation de fonds qui aurait pour conséquence un changement de leur volume, de leur montant, de leur localisation, de leur propriété ». En résumé, aucune action n’est possible sur des avoirs gelés, y compris un changement de propriétaire.

« Il est erroné de penser que ces avoirs peuvent être mobilisés rapidement et sans contestation », estime ainsi Patrick Martin-Genier, enseignant à Sciences Po et spécialiste des questions européennes, auprès de Public Sénat. « Bien qu’il soit théoriquement possible d’adopter des lois permettant la confiscation, ces mesures restent rares et sont de toute façon soumises à des voies de recours juridiques », ajoute-t-il.

Encore une loi pour rien

Les députés français adoptent une résolution de soutien à l’Ukraine appelant notamment à saisir les avoirs russes. Ce texte, adopté par 288 voix contre 54, a essentiellement une valeur symbolique. Ce texte est purement symbolique puisque, comme indiqué précédemment, la saisie d’avoirs gelés est un non-sens.

Les députés français ont adopté, mercredi 12 mars en fin de soirée, une résolution de soutien à l’Ukraine appelant à saisir les avoirs russes, à laquelle s’oppose le gouvernement. Sur cette question, comme sur celle de la construction d’une Europe de la défense ou encore du soutien au processus d’adhésion de l’Ukraine à l’Union européenne, l’hémicycle s’est toutefois montré divisé lors des débats, parfois houleux. Le texte, qui a essentiellement une valeur symbolique, a été adopté avec 288 voix pour, et 54 contre.

La résolution appelle l’Union européenne (UE), l’Otan et "les autres pays alliés" à "poursuivre et à accroître leur soutien politique, économique et militaire à l’Ukraine". "Nous partageons pleinement l’objectif principal" du texte "qui est d’affirmer plus que jamais notre entier soutien à l’Ukraine face à la guerre d’agression qu’elle subit", a déclaré en ouverture des discussions Patrick Mignola, ministre des Relations avec le Parlement.