Loi sur le pouvoir d’achat : adoptée par le Sénat, promulgation attendue pour la semaine prochaine
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Sans surprise, le projet de loi sur le pouvoir d’achat a été adopté par le Sénat. Une seule modification importante apportée : le plafonnement des hausses de loyer pour les locaux commerciaux à 3.5%.
Sommaire de l'article
Loi sur le pouvoir d’achat
Sans surprise, les sénateurs ont adopté le projet de loi sur le pouvoir d’achat. Les sénateurs s’étaient donnés jusqu’à 21 h 30 ce vendredi pour achever l’examen du projet de loi sur le pouvoir d’achat. A 21 h 27, ils ont adopté le texte en première lecture confirme Les Echos, les yeux rivés sur l’horloge. L’urgence ayant été décrétée, la commission mixte paritaire se réunira ce lundi à 15 heures. Les deux jours de discussion au Palais du Luxembourg auront tranché avec celle à l’Assemblée nationale. « Une nouvelle fois le Sénat aura fait du bon travail avec des convictions très différentes, sans vociférer, il a offert une autre image de la démocratie parlementaire », s’est plu à souligner Bruno Retailleau, le président du Groupe LR, qui a voté pour le projet de loi avec les groupes centriste et RDPI à majorité En Marche.
Peu de changements notables
Lors de leur deuxième jour de discussion, ce vendredi, les sénateurs ont étendu le plafonnement temporaire de la hausse des loyers à 3,5 % en glissement annuel, déjà introduite pour les particuliers, aux commerces et aux PME de moins de 250 salariés.
Liste des mesures de la loi sur le pouvoir d’achat
Après une seconde lecture par l’Assemblée Nationale début août, la loi sur le pouvoir d’achat devrait être promulguée dans la foulée.
Loi sur le pouvoir d’achat :
Liste des mesures de la loi sur le pouvoir d’achat
Loi séparée en deux volets, le premier volet a été adopté par les parlementaires le 3 août 2022.
| N° | Thèmes | Mesures | Dates de mise en place | Français concernés |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Aide financière spécifique | Prime de 100 euros | Septembre 2022 | Public concerné de 10,8 millions de Français (bénéficiaires de la Prime d’Activité, ou de l’AAH, ou des APL, ou encore du RSA), virement bancaire adressé à la rentrée 2022 |
| 2 | Aide financière spécifique | Indemnité carburant travailleurs (chèque carburant) | 1er octobre 2022 | Réservé aux actifs les plus modestes, revenus mensuels nets inférieurs à 1500 à 1800 euros, montant forfaitaire par kilomètre |
| 3 | Allocations | Hausse des allocations (AAH, Prime d’Activité(PA), RSA) de 4% au 1er juillet 2022 | 1er juillet 2022 (effet rétroactif) | Allocataires actuels |
| 4 | Allocations | Hausse des APL de 3.5% | Septembre 2022 | Allocataires des APL |
| 5 | Allocations | Hausse de l’ARS (Allocation de Rentrée Scolaire) de 4% | 16 août 2022 | Allocataires ARS |
| 6 | Blocage des prix | Bouclier loyer : plafonnement de la hausse des loyers à 3.5% | Juillet 2022 | Tous les bailleurs |
| 6 bis | Blocage des prix | Bouclier loyers commerciaux : plafonnement de la hausse des loyers commerciaux à 3.5% durant une année | Septembre 2022 | Applicable seulement aux entreprises de moins de 250 salariés |
| 7 | Blocage des prix | Bouclier tarifaire sur les prix réglementés de l’énergie | Applicable jusqu’en 2023 | Tous les Français abonnés aux tarifs réglementés |
| 8 | Blocage des prix | Remise de 30 centimes par litre de carburant | Applicable jusqu’au 31/12/2022 | Tous les particuliers et toutes les sociétés |
| 9 | Blocage des prix | Prime fioul pour les chauffages au fioul | Applicable jusqu’au 31/12/2022 | 3 millions de foyers se chauffant au fioul |
| 10 | Blocage des prix | Utilisation de l’huile de friture usagée dans les carburants | Date non définie | Tous les particuliers et toutes les sociétés |
| 11 | Retraites | Pensions de retraite minimales à 1.100 euros, indexation sur l’inflation | Janvier 2023 | Tous les retraités du privé |
| 12 | Retraites | Revalorisation des pensions de retraite de 4% au 1er juillet 2022 | 1er juillet 2022 | Tous les retraités du privé et de la fonction publique |
| 13 | Emploi | Revalorisation de 3.5% du point d’indice des fonctionnaires | Rentrée 2022 | 5,7 millions de fonctionnaires |
| 14 | Emploi | Doublement de la prime transport de 200 à 400 euros | Rentrée 2022 | Tous les collaborateurs d’entreprises versant une prime transport |
| 15 | Emploi | Triplement de la prime Macron (jusqu’à 6000€) | Rentrée 2022 | Seuls les salariés dont les entreprises versent la prime Macron sont concernés |
| 16 | Emploi | Heures supplémentaires défiscalisées, extension du plafond de 50% | 31/12/2023 | Toutes les entreprises et salariés effectuant des heures supplémentaires |
| 17 | Emploi | intéressement personnalisé | Janvier 2023 | Possiblité de faire varier l’intéressement en fonction des collaborateurs |
| 18 | Emploi | Prime à l’apprentissage, 5000 ou 8000 euros | 31/12/2023 | Toutes les entreprises |
| 19 | Emploi | Réduction des cotisations sociales pour les indépendants et les micro-entrepreneurs | 2022 | Indépendants et micro-entrepreneurs modestes (<SMIC) |
| 20 | Emploi | Tickets restos, hausse de 4% à 11.84 euros (valeur faciale maxi.) + plafond de 19 à 25 euros + Fin des produits alimentaires interdits pour paiement via tickets restos | 1 septembre 2022 | Salariés bénéficiant des tickets restos |
| 21 | Fiscalité | Déblocage anticipé de l’intéressement et de la participation, plafond de 10.000 euros | 31/12/2022 | Tous les salariés bénéficiant d’une épargne salariale |
| 22 | Fiscalité | Suppression de la redevance TV | 31/12/2023 | Tous foyers fiscaux |
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