Publicité dans les boites aux lettres : il est devenu illégal de déposer des prospectus publicitaires dans votre boite aux lettres depuis le 1er mai 2022

Pas de publicités, merci !

Qui n’a pas tenté de limiter la réception d’imprimés publicitaires en affichant cette mention "Pas de pub, merci !" sur sa boite aux lettres. Sauf qu’évidemment, les distributeurs ne respectent que peu votre souhait. C’est pourquoi notre société passe à la situation inverse, afin de tenter de limiter les déchets induits par ces publicités non souhaitées. Les personnes souhaitant recevoir ces prospectus doivent afficher une mention explicite sur leur boîte aux lettres "OUI PUB" indiquant qu’ils acceptent de recevoir ces messages publicitaires. Distribuer des publicités auprès de boites aux lettres n’indiquant pas cette mention ’Oui Pub" est devenu illégal depuis le 1er mai 2022. Cette mesure ne concerne que les publicités non adressées, c’est à dire, ne mentionnant pas explicitement pas votre adresse postale. Vous imaginez aisément ce qu’il va se produire dans les mois à venir.

Publication au Journal Officiel

Le décret n° 2022-764 du 2 mai 2022 relatif à l’expérimentation d’un dispositif interdisant la distribution d’imprimés publicitaires non adressés en l’absence d’une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres ou le réceptacle du courrier (« Oui Pub ») a été publié au Journal Officiel n°0102 du 3 mai 2022.

Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021

L’expérimentation prévue au point I de l’article 21 de la loi du 22 août 2021 susvisée se déroule en deux phases :

1. La première phase de l’expérimentation débute le 1er mai 2022. Elle vise à informer les différentes parties prenantes. A cet effet, les collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales sélectionnés mettent en place une communication appropriée relative aux modalités de l’expérimentation, à destination des habitants, des annonceurs et des distributeurs concernés. Ils mettent également à la disposition des habitants un dispositif de marquage des boîtes aux lettres. Les annonceurs et aux distributeurs peuvent produire et diffuser à leur initiative lesdits dispositifs de marquage.
2. La seconde phase de l’expérimentation débute le 1er septembre 2022. A compter de cette date, la distribution à domicile d’imprimés publicitaires non adressés, lorsque l’autorisation de les recevoir ne fait pas l’objet d’une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres ou le réceptacle du courrier, est interdite pour une durée de trente-et-un mois.

Comité de pilotage

Comme attention, il est probable que la simple publication du décret ne change pas radicalement la situation actuelle. C’est pourquoi un comité de pilotage est lancé afin de suivre les évolutions de cette mesure. Un comité de pilotage est constitué par arrêté du ministre chargé de l’environnement. Il se compose de représentants de l’Etat, des collectivités territoriales et des groupements participant à l’expérimentation et des secteurs économiques concernés. Présidé par le président de l’ADEME ou son représentant, il réunit régulièrement les différentes parties prenantes afin de garantir un déroulement efficace de l’expérimentation. Un protocole national d’expérimentation est élaboré par le comité de pilotage.
Il définit notamment :
 les modalités d’information des citoyens ;
 les modalités de marquage des boîtes aux lettres ;
 les modalités d’association à l’échelon local de toutes les parties prenantes ;
 les modalités de collecte des données environnementales, sociales et économiques destinées au suivi et à l’évaluation de l’expérimentation. Aucune collecte de données personnelles n’est effectuée à ce titre.

Pour l’évaluation de l’expérimentation, un comité d’évaluation est constitué par arrêté du ministre chargé de l’environnement. Ce comité d’évaluation comprend les membres du comité de pilotage, mentionné à l’article 2, ainsi que des personnes n’ayant pas participé à l’expérimentation ni assuré son suivi, choisies pour leurs compétences sur les thèmes de l’environnement, de l’emploi, de l’économie et de la consommation.
Le comité d’évaluation est présidé par le ministre chargé de l’environnement ou son représentant. Il est chargé de la réalisation du rapport d’évaluation mentionné à l’article 21 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 visée ci-dessus. Il assure la centralisation des données collectées à l’échelon local pour le suivi et l’évaluation de l’expérimentation.

Les données collectées pour le suivi et l’évaluation de l’expérimentation sont :
 le nombre de boîtes aux lettres ayant apposé la mention « Oui Pub » durant et à la fin de l’expérimentation ;
 le volume de la production et la diffusion estimées des imprimés publicitaires non adressés distribués à domicile, des messages publicitaires en format numérique (courriels, SMS, applications et messageries numériques instantanées) ainsi que des imprimés publicitaires adressés ;
 l’impact sur le tonnage de déchets papier traités par la collectivité ;
 l’impact économique pour les entreprises concernées : annonceurs des publicités, concepteurs, imprimeurs et distributeurs des imprimés ;
 l’impact sur l’emploi dans les secteurs concernés ;
 l’impact sur les consommateurs ;
 les moyens engagés par la collectivité pour la mise en place de l’expérimentation : montant financier sur la période, moyens humains mobilisés ;
 les indicateurs de satisfaction et d’adhésion des habitants, de la collectivité et des annonceurs (commerces de grande distribution et commerces de proximité) à l’expérimentation ;
 les indicateurs permettant d’évaluer le report éventuel des annonceurs vers d’autres stratégies et supports publicitaires.

Un rapport d’évaluation publié d’ici 2 ans

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation six mois avant la fin de l’expérimentation.
Ce rapport comprend un volet relatif à l’impact environnemental du dispositif et un volet relatif à l’impact socio-économique de l’expérimentation, dont les conséquences sur l’emploi des secteurs d’activité concernés.
Il apprécie les conditions de déroulement de l’expérimentation, au regard notamment de la représentativité de l’échantillon, du caractère suffisant de la durée, de la pertinence des données collectées permettant d’assurer un bilan qualitatif et quantitatif de l’expérimentation ainsi que de l’information ou de l’association des catégories de personnes concernées par les mesures expérimentées. Ce rapport intègre également une étude comparée de l’impact environnemental des campagnes publicitaires par voie de distribution d’imprimés et de celles effectuées par voie numérique.