Réforme du divorce : une nouvelle fois reportée, cette fois-ci, au 1er juillet 2021

Réforme du divorce, entrée en vigueur au 1er janvier 2021 © FranceTransactions.com/stock.adobe.com
La loi du 23 mars 2019 dont l’entrée en vigueur était initialement fixée au 1er septembre 2020 a été reportée au 1er janvier 2021. Cette fois-ci, la chancellerie vient d’informer le Conseil National des Barreaux qu’elle avait décidé de reporter au 1er juillet 2021 l’entrée en vigueur de la prise de date dans les procédures civiles écrites avec représentation obligatoire.

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Report de date au 1er juillet 2021, mais la loi entre en vigueur au 1er janvier 2021

L’entrée en vigueur de la réforme du divorce, dont la date est fixée par la loi au plus tard le 1er janvier 2021, ne sera pas reportée. Par conséquent, dans les procédures de divorce et de séparation de corps, les procédures introduites à compter du 1er janvier prochain le seront par assignation avec prise de date.

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Droit de partage en cas de divorce ou rupture de PACS © FranceTransactions.com/stock.adobe.com

Réforme du divorce du 1er janvier 2021

La procédure de divorce a été chamboulée par la loi du 23 mars 2019 dont l’entrée en vigueur était initialement fixée au 1er septembre 2020, reportée au 1er janvier 2021, à nouveau reportée au 1er juillet 2021. La réforme du divorce supprime l’étape de conciliation. Les époux auront directement accès à la phase de jugement. Par ailleurs, le délai de la séparation entre les époux passe de deux ans à une année.

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