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Les nouvelles règles du calcul rétroactif des congés payés durant les périodes de congés maladie a fait frémir les employeurs, certains évoquant des nombres de jours congés astronomiques. Le Conseil d’Etat a tranché, la rétroactivité sera limitée.
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Le Conseil d’Etat a rendu son avis consultatif sur la question des calculs des jours de congés durant un arrêt maladie. La France devant désormais respecter le droit européen sur cette question.
Le Conseil d’Etat avait été saisi par le Premier ministre de la demande d’avis suivante portant sur la mise en conformité des dispositions du code du travail en matière d’acquisition de congés pendant les périodes d’arrêt maladie : La Cour de cassation, par plusieurs décisions en date du 13 septembre 2023, a mis en exergue la non-conformité du droit français avec le droit européen en matière de congés payés. Cette non-conformité est apparue à la suite de plusieurs décisions de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). La Cour de cassation a fait prévaloir le droit de l’Union européenne sur les dispositions contraires du droit national en s’appuyant sur la jurisprudence de la CJUE qui a retenu que le droit de tout travailleur à une période annuelle de congés, consacré par l’article 31, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne constituait un principe essentiel du droit de l’Union.
Le salarié pourra bénéficier d’une durée de 3 ans de rétroactivité pour le calcul de ses congés payés, si le salarié a désormais quitté la société. Si le salarié est toujours présent dans l’entreprise le calcul rétroactif portera alors sur les 2 dernières années.
En application du droit de l’Union européenne et de la jurisprudence de la Cour de cassation, les salariés doivent acquérir des congés en arrêt maladie, quelle que soit l’origine de la maladie (professionnelle ou non). Par ailleurs, la jurisprudence considère que le délai de prescription ne commence à courir qu’à partir du moment où l’employeur a mis le salarié en mesure de prendre ses congés payés. En novembre 2023, le patronat craignait de devoir débourser six milliards d’euros d’arriérés si une rétroactivité de trois ans était accordée aux salariés concernés, indique BFM.
Dans ce cadre, le salarié ne pourra pas bénéficier de plus de 4 semaines de congés payés par an. Les indemnités seront calculées sur la base de 4 semaines par an et non 5, comme le prévoit le droit français, qui est plus avantageux que la législation européenne. La CPME et le Medef, qui se battent depuis des mois pour obtenir gain de cause sur ce dossier, se disent soulagés.
Le Conseil d’Etat indique en outre que ces congés payés seront accordés dans la limite de 15 mois maximum. Le salarié n’aura donc que 15 mois pour bénéficier de ces congés payés nouvellement calculés.
Source : Conseil d’Etat, avis consultatif
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