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Action de groupe : Foncia jugée pour avoir facturé des quittances de loyer
Facturation illicite pour les uns, prestation de service parfaitement légale pour les autres : Foncia était jugée mardi à Nanterre pour avoir facturé des quittances de loyer, dans le cadre de la première action de groupe déposée en France.
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Action de groupe : Foncia jugée pour avoir facturé des quittances de loyer
UFC-Que Choisir, à l’origine de la procédure, estime que Foncia a fait payer des quittances aux milliers de locataires des biens qu’elle administre "pendant plus de 10 ans", malgré une loi interdisant cette pratique en 2006.
A 2,30 euros la quittance, "le préjudice n’est pas très important sur le plan individuel", a concédé l’avocat de l’UFC, Me Christian Brasseur. Mais Foncia "compte au moins600 agences sur le territoire et 315.000 locations en cours. Les petits ruisseaux à 2,30 euros prennent une autre dimension sous cet angle", a-t-il souligné devant le TGI.
"La société Foncia s’est autorisée à facturer directement aux locataires une somme de 2,30 euros que jusqu’en 2009 elle a libellée +envoi de quittance+ et qu’elle a qualifiée ensuite +d’avis d’échéance+", a expliqué l’avocat de l’association de consommateurs.
"Il me semble qu’on peut parler de subterfuge", a-t-il ajouté, précisant que Foncia jouait "sur une confusion entre la quittance et l’avis d’échéance", qui permet d’être informé des sommes dues.
Mais pour Me Florian Bouaziz, l’un des avocats de Foncia, l’UFC n’a eu de cesse d’adopter un "comportement procédural erratique" et "a choisi un mauvais combat car son action n’est ni recevable, ni fondée".
"Avantla loi Alur en 2014, les envois facultatifs d’avis d’échéances facturés étaient parfaitement licites", a-t-il soutenu, s’appuyant sur un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 11 février 2016.
Son confrère Me Jean-Daniel Bretzner a rappelé que l’avis d’échéance est "un service qui a pu bénéficier à certaines personnes ou pas, puisqu’il était facultatif". En conséquence, "l’UFC est défaillante dans l’identification d’un groupe de victimes", condition de recevabilité essentielle pour une action de groupe.
Sans compter que "le bail d’habitation n’entre pasdans le champ d’application de l’action de groupe", a complété Me Bretzner.
L’action de groupe contre Foncia a été la toute première déposée en France, le 1er octobre 2014, le jour de l’entrée en vigueur de la loi Hamon sur la consommation. Cette loi introduit dans le droit français une disposition permettant une version très encadrée des "class action" à l’américaine. Seules 15 associations de consommateurs agréées, dont la plus puissante d’entre elles l’UFC, peuvent porter une action de groupe en justice.
La décision a été mise en délibéré au 14 mai.
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